Actualisé 17.05.2016 à 16:55

SuisseRente AI réduite pour une employée à temps partiel

Le Tribunal fédéral a décidé de diminuer la rente d'invalidité d'une personne à temps partiel.

Une personne travaillant à 60%, frappée par une incapacité de travail dans une même proportion, ne peut obtenir une pleine rente AI. Par cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral modifie la jurisprudence pour les personnes n'ayant pas d'enfant à charge à côté de leur activité professionnelle.

Le taux d'activité non professionnelle n'a pas à être assuré par l'assurance invalidité (AI), constate le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt rendu public mardi. Si une personne travaille à 60% et consacre les 40% restants à des loisirs, seuls 60% sont assurés. Selon le TF, l'employé à temps partiel qui veut plus de temps libre renonce librement à la part de salaire dont il pourrait bénéficier en travaillant à temps plein.

Inégalité de traitement

Ainsi celui qui travaille à 60% et se retrouve à l'AI à un taux similaire ne peut prétendre à une pleine rente. Cela constituerait une inégalité de traitement, selon la 2e Cour de droit social du TF. Quelqu'un qui travaille à plein temps et subit une incapacité de travail à 60% n'a pas non plus droit à une pleine rente, mais à un trois quart de rente comme c'est prévu à partir d'un degré d'invalidité de 60%.

Pour des employés à temps partiel qui élèvent des enfants durant les 40% du temps restant, la méthode de calcul conduit aussi à une inégalité. Dans de tels cas, le degré d'invalidité doit être calculé proportionnellement à l'activité professionnelle respectivement au travail ménager, au moyen de la méthode dite mixte.

Mais on ignore encore si la méthode mixte pourra être maintenue. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet décidé le 2 février dernier que cette méthode était discriminatoire. Elle se prononçait sur un cas, transmis entre-temps à la Grande Chambre du TF, qui concerne une St-Galloise employée à temps partiel, à l'AI, et mère de jumeaux.

Quant au cas sur lequel le TF a publié son arrêt mardi, il fait suite à un recours de l'Office AI du canton de Lucerne. Le TF lui a donné suite, levant ainsi une décision du Tribunal cantonal lucernois. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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