Actualisé 19.10.2017 à 07:17

AVSRentes versées à l'étranger imposées à la source?

L'imposition des rentes des deux premiers piliers versées à des bénéficiaires résidant à l'étranger rapporterait gros.

Photo d'illustration.

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Keystone

Le Contrôle fédéral des finances recommande d'examiner l'introduction d'une imposition à la source des rentes AVS versées dans des pays avec lesquels la Suisse n'a pas d'accord de double imposition. La mesure rapporterait à long terme 25 à 30 millions de francs supplémentaires au fisc, dont 10% à la Confédération. Genève, siège de la Caisse de compensation, en serait le grand bénéficiaire.

Dans son dernier audit rendu public jeudi, le Contrôle fédéral des finances (CDF) s'est penché sur l'imposition des rentes des deux premiers piliers versées à des bénéficiaires résidant à l'étranger. En 2014, cela représentait quelque 800'000 personnes, soit un tiers des rentiers AVS, qui ont touché 14% du volume total des rentes, soit 5,6 milliards de francs, écrit le CDF dans son rapport.

Le CDF ne voit aucun problème pour «la très grande majorité» de ces 800'000 rentiers domiciliés à l'étranger. Ils résident en effet dans des pays, souvent au sein de l'Union européenne, avec lesquels une convention bilatérale de double imposition prévoit l'imposition dans l'Etat de résidence.

Mais pour 7% de ces résidents à l'étranger, qui perçoivent 9% des rentes AVS «exportées», la Suisse n'est liée par aucun accord ou ce dernier laisse à la Confédération la compétence d'imposer. Mais celle-ci ne dispose pas des bases légales nécessaires. Les quelque 480 millions que ces 57'000 rentiers touchent de l'AVS risquent ainsi de ne pas être imposés du tout, relève le CDF.

Légiférer mais d'abord évaluer

La solution recommandée par l'organe de contrôle est d'introduire dans la législation le droit pour la Suisse d'imposer à la source les rentes AVS «exportées». Au niveau international, la tendance à imposer à la source se renforce et la nouvelle gouvernance en matière fiscale vise à trouver des instruments pour éviter la double non-imposition des revenus, écrit le CDF dans son document.

Cela va aussi dans la direction de la taxation des remboursements de cotisations AVS décidée récemment par les Chambres fédérales, ajoute-t-il. Avant toute modification, il est toutefois nécessaire d'apprécier les conséquences pour les administrations fiscales et la Caisse suisse de compensation à Genève des premiers enseignements que l'on pourra tirer de la mise en oeuvre de cette imposition à la source des remboursements de cotisations AVS.

Deuxième pilier

S'agissant du 2e pilier, le système est tout différent et l'analyse du Contrôle des finances a montré qu'il «semble bien fonctionner, malgré une organisation complexe et très décentralisée». Il réduit le risque de non-imposition, écrit le CDF.

Le Contrôle des finances met néanmoins le doigt sur une lacune: la transparence fait défaut, écrit-il au terme de son audit. «Ni le nombre, ni le volume des prestations »exportées«, ni le nombre de prestations soumises à l?impôt à la source, ni son rendement ne sont connus».

L'organe de contrôle renonce cependant à émettre une recommandation sur ce point. Il se range aux arguments de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui soulignent les difficultés et les coûts administratifs qui seraient associés à la récolte de ces informations manquantes auprès des offices fiscaux cantonaux, pour l'AFC, ou directement auprès des caisses de pensions, pour l'OFS. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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