Conseil des Etats: Renvoi en commission de l'initiative UDC «pour le renvoi des étrangers criminels»

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Conseil des EtatsRenvoi en commission de l'initiative UDC «pour le renvoi des étrangers criminels»

Deux semaines après le vote anti-minarets, la Conseil des Etats a décidé jeudi de temporiser et de renvoyer l'initiative populaire de l'UDC «pour le renvoi des étrangers criminels» à la commission préparatoire.

Le renvoi a été approuvé par 30 voix contre 6. Il doit permettre à la commission des institutions politiques de remettre l'ouvrage sur le métier, en lien notamment avec la validité de l'initiative et l'opportunité de lui opposer un contre-projet directement au niveau de la constitution.

La commission a étudié avec attention le texte lors de ses séances précédentes, mais la donne a changé depuis la votation du 29 novembre, a fait valoir son président Hanseiri Inderkum (PDC/UR). Le résultat du scrutin sur l'interdiction de construire des minarets a donné lieu à des «réactions vives et émotionnelles.»

Désormais, les regards sont braqués sur la compatibilité de l'initiative sur le renvoi avec le droit international. Or une proposition formelle d'invalidation n'a été déposée que le 2 décembre par Theo Maissen (PDC/GR), la commission n'a donc pas pu l'examiner, a justifié M.Inderkum.

Soumettre deux variantes au peuple

Quant à la révision de la loi présentée par le Conseil fédéral au titre de contre-projet indirect, la majorité commence à douter qu'il suffise. La question d'un contre-projet de nature constitutionnelle n'a pas été abordée jusqu'ici, alors que rien ne nous empêche de creuser cette piste, a résumé Rolf Büttiker (PLR/SO).

Et de rappeler que le peuple a désavoué les autorités quand elles lui ont soumis sans contre-projet direct les initiatives en faveur de l'internement à vie des criminels très dangereux et de l'imprescriptibilité des actes pédophiles. Sa collègue de parti argovienne Christine Egerszegi a renchéri, insistant sur les difficultés de mise en oeuvre que ces initiatives ont générées.

Les partisans du renvoi se sont défendus de vouloir retarder le débat artificiellement. Un report à la session de mars «n'est nuisible en rien, puisque les tribunaux prononcent aujourd'hui déjà des explusions», a souligné Robert Cramer (Verts/GE).

UDC isolée

Autre analyse du côté de l'UDC. Cette décision relève clairement de la tactique électorale, avec pour objectif de repousser la votation populaire sur l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels à après les élections fédérales de 2011, a dénoncé l'Argovien Maximilian Reimann.

A ses yeux, le renvoi en commission n'est qu'une réponse à la «pression médiatique» qui a suivi le 29 novembre. Il juge en outre déjà réglée la question de la validité du texte de l'UDC ou d'un contre-projet direct. (ats)

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