Session d'été du Parlement - La Suisse se cherche toujours un procureur général

Session d'été du ParlementLa Suisse se cherche toujours un procureur général

Les Chambres fédérales ont entamé lundi trois semaines de travaux. Au menu: Covid, réforme de l'AVS, initiatives populaires mais aussi sans doute l'accord-cadre avec l'UE.

par
Eric Felley, Christine Talos

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jeudi, 10.06.2021
15:21

Pas plus d'hymne sur le site du Parlement et oui au 175e anniversaire de l'Etat fédéral

Le Conseil national a rejeté par 134 voix contre 49 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant de publier l'hymne national dans les quatre langues nationales sur le site web du Parlement. Le Cantique suisse y figure déjà. La Lucernoise demandait aussi la tenue d'un concours de chant pour les choeurs d'enfants et de jeunes, par exemple en vue des festivités du 175e anniversaire de la création de l'Etat fédéral en 2023.

Pour les festivités du 175e anniversaire, il a adopté en partie la motion de Beat Flach (PVL/AR), qui demande aux services du Parlement de célébrer les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023. Des travaux préparatoires pour l'organisation de manifestations à l'intérieur et autour du Parlais fédéral ont déjà commencé. Il n'est par contre pas souhaitable d'organiser et de coordonner les festivités sur l'ensemble du territoire.

15:13

Accès aux documents officiels pas gratuits

Contrairement au Conseil national et à la position de Karin Keller-Sutter, le Conseil des Etats a refusé jeudi que l'accès aux documents officiels soit gratuit par 21 voix contre 16. Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG). Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument. La majorité a suivi l'argumentation que la pratique actuelle permet d'éliminer des demandes sans fondement. Une gratuité de principe pourrait entraîner une avalanche de demandes qui entraînerait un gros travail administratif. La législation en vigueur permet de percevoir des émoluments différenciés et appropriés. Lisa Mazzone (Verts/GE) a dénoncé des différences arbitraires dans ces pratiques, qui peuvent être dissuasives pour des enquêtes journalistiques.

12:30

La Suisse se cherche toujorus un procureur général

Depuis une année et à deux reprises, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale a échoué à trouver un successeur à Michael Lauber (photo AFP) à la tête du Ministère public de la Confédération (MPC). Le poste a récemment été remis au concours une troisième fois et le délai pour le dépôt des candidatures a été fixé au 21 juin 2021.

Mis en cause notamment pour ses rencontres informelles avec le président de la FIFA Gianni Infantino, M. Lauber a remis sa démission pour le 31 janvier 2021. Dans les faits, il a quitté son poste le 31 août dernier. Depuis, les affaires officielles du procureur général sont gérées par les deux anciens adjoints de M. Lauber, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud. Le nouveau chef du MPC aurait déjà dû prendre ses fonctions le 1er janvier.

Peut-être pour élargir le choix, le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité un projet visant à augmenter l'âge limite du procureur général à 68 ans dès le 1er janvier 2022. Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

12:01

Baptiste Hurni (PS/NE) en congé paternité

Le conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE) a provoqué malgré lui jeudi une motion d'ordre déposée par son collègue et chef de groupe Roger Nordmann (PS/VD). Le Neuchâtelois devait défendre une motion concernant la probité des récoltes de signatures pour les initiatives et les référendums. Mais il n'était pas là pour cause de congé paternité jusqu'à la fin de la session. En effet, il vient d'être père pour la première fois, d'une petite Léonie. Ce cas n'est pas prévu dans le règlement du Conseil national. Ses collègues ont accepté par 139 voix contre 43 de reporter le traitement de sa motion pour qu'il puisse la défendre lui-même.

10:52

Le Conseil national vote la transparence sur la double nationalité

Le Conseil national a accepté la motion de Marco Chiesa (UDC/TI) qui demande que les parlementaires indiquent le cas échéant leur double nationalité dans les éléments qui figurent sur leur profil parlementaire.

La gauche a critiqué un exercice alibi qui consiste à étoffer les informations sur la nationalité des parlementaires, selon Samira Marti (PS/BL), alors que les représentants de la droite rechignent toujours à afficher leurs liens économiques. Pour Irène Kälin (Verts/AG), cette déclaration est une discrimination où l'on «met en doute la loyauté des “double nationaux”» face aux «purs Suisses». Mais pour Marco Romano (C/TI): «Il n'y a rien de mal à avoir une double nationalité et il n'y a aucun mal à le dire. C'est tout simplement une transparence que l'on demande.» Au final, le conseil a accepté par 115 voix contre 64. La motion passe au Conseil des Etats.

10:40

Meilleure collaboration en vue avec les polices européennes

La Suisse doit améliorer sa coopération avec les polices européennes et américaine pour mieux lutter contre la criminalité internationale et le terrorisme. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité plusieurs accords visant à faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.

La police suisse n'est pour l'instant pas connectée avec les systèmes d'informations nationaux d'autres Etats européens. Elle doit déposer une demande auprès de chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes.

La ratification de l'accord de coopération, dit «Prüm», doit combler cette lacune grâce à une mise en réseau de certains systèmes d'informations suisses (profils ADN, empreintes digitales, informations sur les véhicules) avec ceux d'autres Etats européens. Les polices suisses sauront rapidement si un autre Etat partie possède des informations sur un auteur présumé d'infraction. Cela permettra de simplifier les processus et de les rendre plus rapides et efficaces, a salué la ministre de la Justice et de la Police Karin Keller-Sutter.

10:35

Le peuple doit être consulté avec la mise en oeuvre d'un accord-cadre

Le National a soutenu jeudi par 109 voix contre 76 une motion demandant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle d'un accord-cadre avec l'UE. Ceci alors même que la signature d'un tel accord a été écartée par le Conseil fédéral il y a deux semaines.

Le texte avait été déposé en 2019 par l'ex-sénateur Filipo Lombardi (PDC/TI) qui anticipait l'éventuelle signature par berne de l'accord-cadre avec Bruxelles. La motion demandait la garantie que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés suffisamment tôt sur ce dossier. Or, le 26 mai, le Conseil fédéral a renoncé à signer un tel accord. La motion reste toutefois valide, selon la commission, car il faut s'attendre à de nouvelles négociations avec l'Union européenne.

Selon le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, soutenu par le PLR et l'UDC, l'abandon de l'accord-cadre a rendu la motion caduque. Mieux traiter des questions liées aux relations UE-Suisse lors du débat d'actualité prévu au National la semaine prochaine, a-t-il plaidé en vain.

10:03

Soutien des Etats au World Economic Forum pour trois ans

L'armée devrait continuer à prêter main-forte aux autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. Le Conseil des Etats a adhéré jeudi au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral mettra à disposition un effectif de 5000 militaires au maximum. Il s'agit d'un engagement subsidiaire dans le domaine de la protection des objets et des personnes, de l'espace aérien et de l'appui logistique.La contribution financière de la Confédération aux frais de sécurité s'élèvera à 2,55 millions par an, soit 7,65 millions pour les trois éditions. Le Conseil des Etats a approuvé cet engagement par 32 voix contre 12. Le National doit encore se prononcer.

L'édition 2021 à Davos avait été reportée en raison de l'épidémie de coronavirus. D'abord prévue en mai dans une formule réduite au Bürgenstock NW puis à Singapour, elle a été annulée pour cette année. La prochaine rencontre devrait se tenir au premier semestre 2022.

06:49

Le Conseil national vote pour un musée consacré aux femmes dans l'histoire

Par 94 voix à 81, c'est-à-dire la gauche et le Centre contre l'UDC et le PLR, le Conseil national a adopté mercredi une motion de Marianne Streiff-Feller (C/BE) pour la création en Suisse d'un «Musée national sur la place de la femme dans l'histoire en Suisse». Cette proposition coïncide avec la commémoration des 50 ans du suffrage féminin.

Le Conseiller fédéral Alain Berset s'y est pourtant opposé: «Nous sommes d'avis que les questions qui sont posées doivent être au coeur des réflexions et des expositions du Musée national suisse, et des autres musées de la Confédération, et que créer un musés spécialement dédié au questions qui touchent les femmes reviendrait à créer des divisions et des groupe.»

Il a encore ajouté: «Les expositions actuelles montrent qu'il est tout à fait possible, imaginable et souhaitable de mener la réflexion sur tout ce qui concerne l'histoire de notre pays, en y accordant une place prépondérante aux femmes, dans le cadre des musées existants». Seule la droite l'a suivi. Le sujet doit passer dorénavant au Conseil des Etats, où l'opposition risque d'être plus marquée.

mercredi, 09.06.2021
12:59

Pas d'exonération fiscale pour les ONG trop politisées

Lors de la campagne de votation sur l'initiative pour les multinationales responsables, des voix à droite avaient dénoncé l'engagement politique de certaines ONG d'utilité publique. Le conseiller aux États Ruedi Noser (PLR/ZH) avait alors déposé une motion demandant au Conseil fédéral de s'assurer du «respect des conditions d'exonération pour utilité publique de l'impôt fédéral direct pour les personnes morales engagées politiquement, et à faire en sorte que cette exonération soit révoquée si ces conditions ne sont pas remplies».

La majorité de la commission et le Conseil fédéral y étaient opposés. Après une discussion nourrie, le Conseil des États s'est finalement prononcé par 21 voix contre 20 en faveur de la proposition du Zurichois. Celle-ci va donc passer au Conseil national.

12:20

Pour le Conseil des États: 1600 réfugiés pas plus

Dans le cadre de sa participation au programme Frontex, le Conseil des États a discuté lundi de la politique d'asile européenne et de la Suisse. Comme mesure compensatoire, la commission proposait d'augmenter le nombre de réfugiés accueillis en Suisse à 2800 pour les deux prochaines années. La gauche proposait 4000 réfugiés. Mais au final, c'est la proposition du Conseil fédéral de 1600 réfugiés qui est passée par 21 voix à 20. Ueli Maurer a insisté sur les coûts supplémentaires pour les cantons que représenterait une augmentation trop importante du nombre de réfugiés.

Le Conseil des États a en revanche décidé de renforcer les voies de droit pour les requérants d'asile dans la loi sur l'asile. Ces derniers doivent pouvoir s'adresser gratuitement à un représentant juridique pour obtenir conseil et aide.

La Suisse est déjà engagée avec Frontex depuis 2012. Elle devrait effectuer annuellement d'ici à 2027 jusqu'à 16 engagements de 2 ans et jusqu'à 59 engagements d’une durée maximale de 4 mois, soit au maximum 39 experts suisses engagés par année.

Au final, la reprise du règlement européen avec Frontex a été acceptée par 30 voix contre 14, issues du camp rose-vert, mécontent du nombre de réfugiés à accueillir. La révision de la loi sur l'asile n'a pas fait l'objet d'une opposition. Le dossier part au National.

11:52

Les Etats refusent que les intérêts négatifs de la BNS partent pour l'AVS

Par 27 voix à 18, le Conseil des Etats a refusé mercredi une motion d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui demandait au Conseil fédéral de proposer une modification des bases de la répartition des bénéfices entre la Confédération et les cantons, d'un côté, et la Banque nationale suisse (BNS), de l'autre, «afin que les intérêts négatifs perçus par la BNS soient affectés intégralement à l'AVS, à la charge de la part du bénéfice de la BNS qui revient à la Confédération».

Le Conseil fédéral y était opposé, estimant notamment que le financement de l'AVS «doit reposer sur des sources de revenus autonomes et durables et qu'il ne doit pas peser uniquement sur le budget fédéral».

09:26

Faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales

La Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. Le Conseil des États a tacitement mis sous toit mercredi un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales.

La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, avait expliqué le ministre des Finances Ueli Maurer, la semaine dernière, devant le National. La révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

09:24

Bientôt un nouveau type de placement

Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. Le Conseil des États a accepté mercredi sans opposition la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.

Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger. La loi comblera une lacune, ce qui semble important pour maintenir la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères, a précisé le ministre des Finances Ueli Maurer. Il n'y a aucun risque pour la réputation de la Suisse.

09:19

La gare de Vallorbe peut-elle abriter les Ateliers CFF?

La gare de Vallorbe va-t-elle abriter le nouveau centre de maintenance de la flotte CFF? C'est ce que propose du moins le conseiller national Jacques Nicolet (UDC/VD) qui vient de déposer en ce sens une interpellation auprès du Conseil fédéral.

Pour rappel, les CFF se cherchent un nouveau lieu pour abriter un site de maintenance dans le canton de Vaud, le site historique des Ateliers CFF à Yverdon, trop exigu, ne pouvant pas être agrandi. Ils ont identifié un terrain du côté de Denges. Mais Yverdon, appuyé par le Conseil d'État vaudois, souhaite garder les 650 employés du site dans le Nord vaudois. Ils ont proposé eux un terrain du côté de Grandson.

Jacques Nicolet aimerait du coup que la gare de Vallorbe soit sur les rangs. Il rappelle que le site dispose d'une surface d'environ 50'000 m2 qui est en mains des CFF et déjà affectée en zone ferroviaire. «Cette surface pourrait parfaitement accueillir rapidement un nouveau centre de maintenance de la flotte CFF, préservant de ce fait des surfaces dans le canton de Vaud pouvant recevoir d'autres industries», estime-t-il. «De plus, le flux des pendulaires qui seraient occupés sur ce site serait parfaitement rationnel, puisqu'il se ferait de sens inverse aux habituels déplacements du nord vers le sud du canton, tout en renforçant les emplois de façon décentralisée dans le canton», écrit-il encore.

Dès lors, il demande au Conseil fédéral d'examiner sa proposition.

mardi, 08.06.2021

Le National veut augmenter le montant de la solde à l'armée

Le Conseil national a adopté ce lundi une motion de David Zuberbühler (UDC/AI) qui veut adapter la solde versée par l'armée aux coûts de la vie, car les montants n'ont pas bougé depuis 1987. En fonction du grade, elle s'élève actuellement à 4 francs pour le simple soldat jusqu'à 18 francs pour un major. Pour l'auteur de la motion, il s'agit de garder une certaine réalité à cette tradition: «Après plus de trente ans, il est grand temps d'ajuster la rémunération au niveau des prix d'aujourd'hui, afin qu'elle ne dégénère pas en une politique purement symbolique».

La cheffe du DDPS, Viola Amherd, n'était pas favorable. Elle avait fait ses calculs: «Un tel ajustement signifierait une dépense supplémentaire estimée à environ 15 millions de francs par an pour l'armée. Pour les membres individuels de l'armée, cependant, l'augmentation ne s'élèverait qu'à 2,25 francs. De plus, les cotisations ou la rémunération des personnes requises pour effectuer des travaux de protection et de service communautaire devraient être augmentées. Cela coûterait à la Confédération, aux cantons et aux entreprises de services collectifs 5 millions de francs supplémentaires par an.»

Au vote, ce sont les socialistes, les Verts et l'UDC qui ont accepté la motion.

Par ailleurs, le Conseil national a accepté par 125 voix contre 51 un postulat de Beat Jans (PS/BS) visant à développer le photovoltaïque à l'armée.

Il a accepté également par 94 voix à 93 une proposition de Jean-Luc Addor (UDC/VS), qui demande moins de bureaucratie pour les cadres de milice de l'armée.

12:06

Vers un mémorial pour les victimes du nazisme en Suisse

Un mémorial pour les victimes du national-socialisme devrait être créé en Suisse. Le Conseil des Etats a accepté mardi une motion qui permettra à la Confédération de disposer d'un endroit officiel pour le souvenir et la réflexion.

Le Conseil des Etats a également adopté la proposition de Maya Graf (Verts/BL) d'organiser une cérémonie commémorative pour les victimes du Covid-19 et leurs proches. Celle-ci devrait avoir lieu quand la situation épidémiologique le permettra et sera organisée conjointement par le Parlement et le Conseil fédéral.

11:13

Institution nationale des droits de l'homme en vue

La Suisse devrait créer une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). Le Conseil des États a donné son feu vert mardi par 34 voix contre 7 à sa création. La future institution doit prendre le relais du Centre national de compétence pour les droits humains mis en place en 2011, en qualité de projet-pilote. Elle apportera une analyse scientifique et indépendante des problèmes touchant aux droits humains en Suisse. Son mandat couvrira tant des questions liées à la situation des droits humains en Suisse que la mise en œuvre dans le pays des engagements internationaux pris.

S'ils sont d'accord avec le concept, les sénateurs ont tenu à préciser les tâches de l'institution. Elle ne doit pas enregistrer de plainte individuelle, ni assurer de fonction de surveillance, ont-ils inscrit dans la loi. Ses membres doivent en outre être soumis à la confidentialité. Les informations reçues par des tiers et leurs sources ne peuvent être divulguées.

La création d’une institution pérenne pour la Suisse figure depuis longtemps à l’agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l’ONU encourage la création de ce type d’instance. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle institution.

Le dossier passe au National.

11:01

Berne devra faire le point sur ses mesures face aux discours de haine

Conseil de l'Europe

Le Conseil fédéral devra présenter un rapport faisant état des mesures et moyens qui existent actuellement pour lutter contre les incitations publiques à la haine (discours de haine) ainsi que contre l'importation et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Le Conseil des États a accepté à l'unanimité mardi un postulat en ce sens de sa commission de la politique de sécurité.

Les discours de haine sont un grand problème, a expliqué Thomas Minder (Indépendant/SH) au nom de la commission. Beaucoup pensent que tout est permis sur les réseaux. La liberté d'expression est souvent avancée et il reste des lacunes à combler dans ce domaine, selon lui.

La protection de la population contre les discours de haine et la propagande extrémiste est importante pour le Conseil fédéral, a assuré Simonetta Sommaruga. D'ailleurs, le gouvernement a déjà commandé un rapport sur la gouvernance des services de plateforme, a-t-elle indiqué. Il est attendu pour la fin de l'année, il vaudrait mieux attendre ses conclusions avant d'envisager d'autres mesures, a-t-elle ajouté.

Mais le Conseil fédéral est conscient que la diffusion publique de discours de haine et de propagande extrémiste sur Internet, en particulier, représente un risque, a reconnu Simonetta Sommaruga. La plupart des contenus illégaux proviennent d'auteurs anonymes et sont diffusés via des services de plateformes étrangères telles que Facebook ou YouTube. La Suisse doit alors recourir à l'entraide judiciaire, ce qui rend plus difficile l'application du droit suisse, a-t-elle déploré.

11:00

Le Conseil fédéral doit soutenir la cause olympique

Par 120 voix contre 61, le Conseil national a adopté un postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport au Parlement et de proposer les adaptations légales nécessaires pour améliorer la participation de la population et du Parlement au processus d'organisation et de soutien concernant des Jeux olympiques et d'autres grands évènements en Suisse.

Le Conseil fédéral y était opposé. Il est d'avis que les bases légales permettant la participation des organes politiques à tous les échelons de l'Etat et la participation de la population dans les cantons et communes concernés existent déjà. Quant aux compétences à l'échelon fédéral, elles sont déjà clairement définies.

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