Assurances sociales: Réviser la loi pour mieux lutter contre les abus
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Assurances socialesRéviser la loi pour mieux lutter contre les abus

Berne a décidé de réviser une partie du droit des assurances sociales, après l'affaire des détectives privés engagés pour filer des fraudeurs.

(Photo d'illustration)

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Keystone

Les assurances sociales devraient pouvoir surveiller un assuré soupçonné d'abus et bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison. Le Conseil fédéral veut revoir les règles pour toutes les assurances, prévoyance professionnelle exceptée.

Il a mis mercredi en consultation une révision de la partie générale du droit des assurances sociales. En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la Suisse pour base légale insuffisante en lien avec le recours par les assurances à des détectives privés.

Avec le projet, les assureurs seront expressément autorisés à effectuer des observations sur des personnes soupçonnées de percevoir indûment des assurances sociales ou de s'y efforcer. Ils pourront engager des détectives et utiliser des enregistrements visuels, mais seulement s'ils disposent d'indices concrets d'un abus très difficile voire impossible à prouver sans observation secrète.

Pas plus de 20 jours

L'assuré ne pourra en outre pas être surveillé plus de 20 jours sur une période de trois mois. Il devra se trouver dans un lieu librement accessible ou être visible d'un tel lieu.

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s'il y a des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation indue ou s'il a manqué à son obligation de renseigner. Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s'accordaient pas sur le sujet, d'où la nécessité d'une base légale claire.

Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l'assuré retarde indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l'assuré échappe à la prison en quittant la Suisse.

Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l'assuré n'était pas encore en train de purger sa peine.

Aux frais de l'assuré

Les frais supplémentaires engendrés par la lutte contre la perception indue de prestations, et notamment par les observations, pourront être mis à la charge de l'assuré. L'assureur pourra priver un recours d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation en espèces.

Le Conseil fédéral propose de prolonger le délai pour les demandes de restitutions de prestations indûment touchées car il s'est avéré souvent trop court en cas d'investigations poussées. Le projet prévoit trois ans au lieu d'un an après la découverte du fait mais toujours au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Deux variantes

Le Conseil fédéral veut rendre payantes les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales comme le demande le Parlement. Toutes les assurances et plus seulement l'AI pourront imposer aux parties des frais de justice pour les procédures de recours. Selon le Conseil fédéral, cela devrait éviter un certain nombre de procès inutiles.

Le gouvernement a mis deux variantes en consultation. Les litiges en matière de cotisation seraient toujours soumis à des frais de justice. Pour les recours portant sur les prestations en revanche, la première variante offre la possibilité de tenir compte de chaque assurance en réglant dans les lois spéciales la soumission aux frais et leurs montants.

La seconde variante prévoit des frais systématiques avec une fourchette de 200 à 1000 francs. Si les conditions prévues pour l'assistance judiciaire sont remplies, la procédure de recours continuera de toute façon d'être gratuite.

Coordination internationale

La révision offre aussi l'occasion de mieux coordonner le système suisse de sécurité sociale avec celui de l'UE, notamment par des dispositions relatives à l'échange électronique de données. La loi ancrera enfin la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif si elles n'engagent pas davantage la Suisse que d'autres accords internationaux comparables.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales est entrée en vigueur en l'an 2000. La révision d'ensemble proposée découle de la jurisprudence mais répond également à des demandes du Parlement et des autorités d'application. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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