Actualisé 26.04.2016 à 09:35

Registre foncierS'identifier avec le numéro AVS: pas pour demain

Recourir au numéro AVS au lieu du nom pour la tenue du registre foncier: le Conseil national a tacitement décidé mardi de reporter l'examen sur ce point.

Immage d'illustration.

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photo: Kein Anbieter/DR/Photo d'illustration

Le recours au numéro AVS avait déjà été critiqué par le Préposé fédéral à la protection des données.

Le Conseil des Etats devra encore se prononcer .

«La protection des données est centrale. Les citoyens doivent savoir ce que nous en faisons», a argumenté Corrado Pardini (PS/BE), au nom de la commission.

La Chambre du peuple a suivi cet avis, et biffé ce point afin de le transférer dans un autre projet de révision sur l'accès électronique au registre foncier. «Nous devons encore approfondir la question de la protection de ces données», a ajouté le Bernois.

Le Préposé fédéral à la protection des données avait déjà critiqué le recours au numéro AVS et plaidé pour des identificateurs sectoriels. Il avait cité en exemple la solution retenue pour le dossier électronique du patient: un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, attribué à chaque personne.

Confédération unique responsable

Si l'accès électronique au registre foncier est contesté, le reste du projet, qui donne à la Confédération l'entière responsabilité du registre électronique de l'état civil, n'est pas remis en cause. Le National a approuvé le projet par 165 voix sans opposition.

Un des objectifs est de simplifier la gestion, le développement et l'exploitation du registre informatisé Infostar. Le Conseil fédéral propose un émolument de 500 francs par an et par utilisateur, à savoir les différents services cantonaux. Ces derniers étant quelque 1200, le revenu attendu sera de 600'000 francs.

La modernisation du système devrait également profiter aux citoyens. Ceux-ci bénéficieront d'accès facilités et meilleur marché à leurs données d'état civil. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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