Tribunal fédéral (TF): Sanction annulée contre une détentrice de chien

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Tribunal fédéral (TF)Sanction annulée contre une détentrice de chien

Le TF a annulé un verdict contre une propriétaire de chien à payer 12'000 francs après que son labrador a mordu une fillette. Le Tribunal cantonal vaudois s'était prononcé sur la base de nouvelles photos sans suivre la procédure.

La détentrice du chien avait été confrontée aux nouveaux clichés trop tardivement, ce qui ne lui avait pas laissé la possibilité de prendre position, déplore le TF. En omettant de lui transmettre ces nouvelles preuves comme il aurait dû le faire, le Tribunal cantonal a ainsi violé le droit d'être entendu de la propriétaire du chien.

En raison de ce couac, le dossier retournera à l'instance cantonale. En septembre 2012, devant le Tribunal de la Côte, la propriétaire du labrador avait été condamnée à payer une réparation morale de 5000 francs.

L'accident avait eu lieu en avril 2011. Présente à une fête d'anciens étudiants à laquelle participaient ses parents, une fillette de quatre ans avait été mordue au visage alors qu'elle jouait avec le labrador de l'une des invitées.

La blessure avait nécessité une opération urgente, suivie d'une hospitalisation de quelques jours. (arrêt 4A_366/2014 du 20 octobre 2014) (ats)

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