Berne: SantéSuisse: pourquoi payer ce qui doit être gratuit?
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BerneSantéSuisse: pourquoi payer ce qui doit être gratuit?

L’OFSP rémunère une société appartenant aux assureurs pour obtenir des données sur la santé. Olivier Feller et Vincent Maitre demandent des explications au DFI.

par
Eric Felley
Pour Vincent Maitre, l’OFSP n’a pas à verser de l’argent aux assureurs pour qu’ils fournissent des données.

Pour Vincent Maitre, l’OFSP n’a pas à verser de l’argent aux assureurs pour qu’ils fournissent des données.

pdc.ge

Les conseillers nationaux Olivier Feller (PLR/VD) et Vincent Maitre (C/GE) ont levé un lièvre et ne le lâchent plus. «En activant la loi fédérale sur la transparence, écrit le premier, mon collègue Vincent Maitre et moi-même avons réussi à obtenir auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’intéressantes informations concernant les liens contractuels entre cet office et la société SASIS SA, détenue par l’association SantéSuisse».

Les deux conseillers nationaux ont pu constater que l’OFSP rémunère depuis 2008 une société nommée SASIS SA, fondée la même année et appartenant à la faîtière des assurances SantéSuisse. Depuis plus de dix ans, à la suite de contrats aux durées diverses (de 17 mois à quatre ans jusqu’en 2023), l’OFSP verse quelque 1,1 million de francs.

Or, comme le constate Vincent Maitre, «L’article 28, alinéa 5, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie insiste sur le fait que les assureurs maladie doivent fournir à l’OFSP à leurs frais et de manière exacte et complète les données nécessaires à la surveillance». D’où sa question dans une interpellation à l’adresse du Département fédéral de l’intérieur (DFI): «Pourquoi cet office rémunère-t-il depuis de nombreuses années une société privée détenue par une association d’assureurs-maladie?»

Conflit d’intérêts?

Olivier Feller y voit également un conflit d’intérêts dans une des quatre questions qu’il pose au DFI: «Il est dorénavant de notoriété publique que l’OFSP et l’OFS rémunèrent une société privée détenue par une association d’assureurs-maladie en vue de l’obtention des données nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la LAMal ainsi qu’à la surveillance des assureurs maladie. Est-ce que l’OFSP, qui est l’Autorité de surveillance des assureurs maladie, ne se retrouve pas dans un conflit d’intérêts? Est-ce que l’impartialité dont l’OFSP doit faire preuve face aux divers acteurs du domaine de la santé (médecins, hôpitaux, cantons, etc.) ne se retrouve pas réduite à néant?»

Les réponses à ces questions seront données ultérieurement.

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