Schengen - Dublin: le Conseil national donne son aval
Actualisé

Schengen - Dublin: le Conseil national donne son aval

La Suisse se prépare à l'application de l'accord de Schengen et de Dublin dès novembre.

Malgré certaines réticences exprimées par la gauche, le National a suivi le Conseil des Etats et adapté jeudi le droit d'asile et des étrangers.

A l'avenir, une décision dûment motivée et sujette à recours devra être remise en cas de refus d'entrée d'un étranger dans un aéroport, considéré comme une frontière extérieure à l'espace de Schengen. Jusqu'ici, les autorités suisses ne rendaient une décision écrite que sur demande expresse de la personne refoulée.

Pas d'assouplissement

Les décisions de renvoi aux frontières seront immédiatement exécutoires. Les recours n'auront pas d'effet suspensif. Le camp rose-vert a tenté en vain d'assouplir le régime, au nom du respect des droits de l'homme.

A deux contre un, les conseillers nationaux n'ont pas voulu préciser que la décision doit être rédigée dans une langue compréhensible pour la personne refoulée. La Chambre du peuple a en même temps refusé de prolonger le délai de recours de trois à dix jours et de garantir une assistance juridique.

La gauche n'a pas non plus réussi à éviter que la saisie et le traitement des données biométriques puissent être confiés à des tiers. L'Office fédéral des migration délègue déjà la prise d'empreintes digitales, a relevé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Le mécanisme de contrôle doit être ancré dans la loi.

Renvoi vers l'Etat tiers

D'autres dispositions ont été complétées pour permettre l'application intégrale des acquis de deux accords européens. Le système institué par Dublin permettra de renvoyer dans l'Etat tiers compétent des clandestins qui n'ont pas fait de demande d'asile en Suisse.

En cas de dépôt d'une telle demande, la Suisse devra examiner si c'est elle ou un autre Etat de Dublin qui doit la traiter. Au cas où un requérant a formulé des demandes dans deux pays, seule la première est valable. La loi sur l'asile a aussi été modifiée afin d'instituer une réglementation conforme concernant les demandes d'asile déposées à la frontière, dans un aéroport ou à l'intérieur du pays.

Données des passagers

Sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à un million de francs, les compagnies aériennes seront contraintes de communiquer aux autorités des données personnelles concernant leurs passagers.

Des retouches ont été apportées aussi à la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile. Une minorité UDC a mis en vain en garde contre le développement d'un Etat policier. Le système d'information SIS II ne donne pas plus de possibilités que l'actuel système RIPOL (système automatisé de recherches policières), a répondu la ministre de la police.

(ats)

Ton opinion