Marly (FR): Scolarisation en allemand acceptée pour une fillette

Les parents d'une fillette de 7 ans scolarisée en français obtiennent devant le Tribunal fédéral qu'elle passe dans une école germanophone, malgré l'opposition de la commune de Marly et des autorités fribourgeoises. Ces dernières invoquaient l'interdiction d'un changement durant toute la scolarité primaire.

Comme l'expose le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi, Marly fait partie du district bilingue à forte minorité germanophone de la Sarine. La langue officielle de la commune est le français mais Marly a signé une convention sur l'Ecole libre publique de Fribourg (ELPF) afin de permettre aux enfants germanophones de suivre un enseignement dans leur langue.

La fillette, dont le père est francophone et la mère germanophone, est bilingue. Ses parents ont renoncé à l'inscrire à l'ELPF pour la 1ère et la 2e année Harmos en raison d'une offre d'accueil extrascolaire limitée. A la fin de la 2e, ils ont demandé qu'elle soit scolarisée en allemand à l'ELPF dès la 3e, parce qu'ils avaient pu revoir leur organisation et parce que sa petite soeur allait entrer à l'EPLF.

Malgré les préavis favorables de l'inspectrice scolaire et des directions des deux établissements concernés, les parents se sont heurtés à une opposition des autorités communales et cantonales. Ces dernières se sont référées aux directives concernant l'admission à l'ELPF qui excluent tout changement jusqu'à la fin de l'école primaire (8e Harmos).

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral rappelle que les cantons déterminent leurs langues officielles dans le respect des minorités linguistiques autochtones.

L'enseignement public est donné dans la langue officielle du cercle concerné et la liberté de la langue garantie par la Constitution ne donne pas droit à une scolarisation dans la langue de son choix.

Cependant, la jurisprudence reconnaît un tel droit à un enseignement dans l'une des langues traditionnelles du lieu si celui-ci n'entraîne pas un coût disproportionné pour la collectivité.

En l'espèce, les juges de Mon Repos retiennent que la commune de Marly a signé une convention permettant la scolarisation en allemand des enfants germanophones. La minorité germanophone peut donc revendiquer, à l'instar de la population domiciliée dans des régions bilingues, un droit à un enseignement en allemand déduit de la liberté de la langue.

Comme le souligne la 2e Cour de droit public, les autorités fribourgeoises n'ont fourni aucune explication concrète sur des difficultés d'organisation qui pourraient s'opposer à un transfert de la fillette de l'école francophone de Marly à l'ELPF. Enfin, tant l'inspectrice que les responsables des établissements concernés ont émis un préavis favorable. (arrêt 2C_695/2019) (nxp/ats)