Suisse: Secret bancaire: Berne pas pressée d'agir
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SuisseSecret bancaire: Berne pas pressée d'agir

Le Conseil fédéral ne veut pas prendre de nouvelles mesures concernant les détenteurs de comptes en Suisse.

Keystone

Le secret bancaire pour les clients en Suisse ne devrait pas être levé de sitôt. Le Conseil fédéral refuse de lancer un train de mesures de grande ampleur comme le réclame la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE).

La socialiste bernoise a rebondi sur le récent abandon de la réforme du droit pénal fiscal lancée par Eveline Widmer-Schlumpf. Ce projet aurait permis aux cantons d'exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude.

Pour le contrer, la droite à lancé l'initiative «Oui à la sphère privée». Après de nombreux rebondissements au Parlement, ce texte a finalement été retiré. Suivant l'appel des deux Chambres fédérales, le gouvernement a en effet enterré le projet de l'ancienne ministre des finances.

Christian Lüscher sur le secret bancaire

Les Suisses ne voteront pas sur le maintien du secret bancaire pour les contribuables indigènes. Le comité de droite en faveur de l'initiative «Oui à la protection de la sphère privée» a retiré son texte mardi. Le conseiller national PLR/GE Christian Lüscher s'en explique.

Craintes

Margret Kiener Nellen craint que la Suisse continue à attirer de l'argent sale. Selon elle, le Conseil fédéral se doit de prendre des mesures pour être à nouveau crédible auprès des contribuables honnêtes et lutter efficacement contre les infractions fiscales en Suisse. Les cantons devraient être associés aux travaux.

Selon les chiffres avancés par la socialiste, le montant soustrait au fisc en Suisse s'élèverait à 103,4 milliards de francs. La Confédération, les cantons et les communes seraient donc privés de quelque 20 milliards de recettes. La Bernoise demande aussi de rallonger les délais de prescription.

Pas de données fiables

Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral affirme ne pas partager, sur plusieurs points, l'avis de la conseillère nationale quant à la nécessité de prendre des mesures. Selon lui, il n'existe aucune donnée fiable sur le montant d'impôt soustrait au fisc en Suisse. Les chiffres avancés relèvent de la spéculation.

La mentalité des Suisses aurait en outre évolué. En témoigne le nombre substantiel de dénonciations spontanées non punissables de ces dernières années. L'échange de renseignements sur les comptes financiers a un effet préventif et devrait permettre aux autorités de découvrir des infractions passées.

Pour ce qui est de la fortune détenue par des contribuables suisses auprès de banques suisses, la législation fiscale ne prévoit pas de système de déclaration, mais un impôt anticipé. Les équipes fédérales de contrôle fiscal en matière de TVA et d'impôt anticipé ont été renforcées.

Concernant la prescription, le Conseil fédéral renvoie la balle au Parlement. Celui-ci a décidé de réduire le délai de 15 ans à 10 ans pour la soustraction d'impôt et de maintenir à 15 ans celui pour la fraude fiscale. La proposition de prolonger le délai absolu de prescription de 10 ans à 15 ans, formulée dans la révision partielle de la loi sur la TVA, a été refusée. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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