SuisseSignatures électroniques facilitées dès l'an prochain
Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur d'une révision législative qui répond à un souhait du secteur privé et de l'administration.
La loi sur la signature électronique existe depuis 2003. Mais elle place la barre trop haut pour la reconnaissance d'un tel paraphe comme équivalent à la signature manuscrite et n'est pas adaptée aux envois en masse, avait critiqué le Parlement. Avec la révision qu'il a adoptée en février, la signature électronique qualifiée restera réservée aux personnes physiques.
«Cachet électronique réglementé»
Mais une signature électronique réglementée, répondant à des exigences moins strictes et ouvertes aux entreprises et aux autorités, sera introduite. Les personnes morales et les autorités pourront aussi se servir du «cachet électronique réglementé» qui leur sera réservé. Ce concept s'inspire d'un règlement en vigueur au sein de l'Union européenne (UE).
Comme la signature réglementée, le cachet n'aura pas d'effets juridiques directs. Les deux instruments serviront uniquement à prouver la provenance d'un document et l'intégrité des données qu'il contient.
Service en ligne
La révision règle aussi l'authentification sûre via des produits de certification. La confiance entre des partenaires impliqués dans un échange électronique s'instaure la plupart du temps non par le biais d'une communication signée, mais d'une authentification par un service en ligne.
Les fournisseurs pourront proposer tous les types de certificat, ainsi que l'horodatage qualifié. L'Office fédéral de la communication définira les exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs, précise la nouvelle ordonnance.
Pour se faire reconnaître, les fournisseurs devront conclure une assurance responsabilité civile pour au moins 8 millions de francs par année d'assurance. Mais une garantie équivalente sera possible.
Ouverture de compte bancaire
La nouvelle ordonnance permettra la communication audiovisuelle en temps réel pour identifier les personnes souhaitant effectuer des transactions numériques comme l'ouverture d'un compte bancaire par exemple.
La révision harmonise encore la transmission électronique des documents. Les échanges d'écrits juridiques avec les tribunaux et les autorités seront simplifiés et uniformisés. (nxp/ats)