Actualisé 07.07.2012 à 07:00

Suisse

Simplification de la signature électronique

L'usage de la signature électronique devrait être simplifié pour les entreprises et les autorités.

Au terme d'une consultation vendredi, les milieux concertés - issus du secteur privé et de l'administration - se disaient favorables à la révision de la loi sur l'usage de la signature électronique.

L'Union suisse des arts et métiers (usam) salue la simplification prévue pour les personnes morales, les bases légales actuelles n'étant plus adaptées à une correspondance commerciale volumineuse. Certains membres de l'usam souhaitent coordonner la révision avec l'évolution européenne en la matière.

Economiesuisse approuve également l'adaptation aux réalités économiques actuelles. L'organisation rappelle toutefois que grâce au principe de la liberté de la forme, la grande majorité des contrats par e-mail sont conclus sans devoir recourir à la signature électronique. Son application devrait donc rester modeste.

Une offre complexe

Du côté des autorités, l'Union des villes suisses souligne qu'avec la signature pour les personnes morales, on créé une offre relativement complexe. D'où l'importance d'une identification et d'une authentification les plus simples possibles et demandant peu de temps.

Le PLR, dans sa lutte contre la bureaucratie, estime que la signature électronique facilitée correspond à un réel besoin de l'économie. Le PDC émet des doutes sur le contrôle et les éventuels abus de la signature. Il se réserve le droit de clarifier certaines questions de manière approfondie lors des délibérations en commission.

Souhait du privé

La révision prévue par le Conseil fédéral répond à un souhait du secteur privé et de l'administration. La législation actuelle a été critiquée dès son adoption en 2003. Certains estimaient que les exigences qu'elle fixe pour qu'une signature électronique soit reconnue à l'égal d'une signature manuscrite sont trop élevées pour qu'on puisse l'utiliser pour un gros volume de documents.

La signature électronique qualifiée restera réservée aux personnes physiques. La révision concerne une signature électronique réglementée, répondant donc à des exigences moins strictes et ouverte aux entreprises et aux autorités.

La révision ne touche pas aux principes existants. La reconnaissance des fournisseurs de services de certification restera facultative, la réglementation des produits de certification restera non exhaustive et la législation suisse sera toujours conforme à la directive européenne sur les signatures.

(ats)

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