Actualisé 05.03.2012 à 17:11

Internement et congés Sommaruga ne veut pas revoir la loi

La conseillère fédérale en charge de la justice, Simonetta Sommaruga, ne veut pas interdire toute possibilité de sortie pour les personnes condamnées à être internées, malgré le récent cas de récidive.

Selon Simonetta Sommaruga, il ne faut pas changer tout le système en raison d'une affaire tragique.

Selon Simonetta Sommaruga, il ne faut pas changer tout le système en raison d'une affaire tragique.

Malgré la récente récidive d'un délinquant sexuel, le Conseil fédéral ne veut pas exclure toute sortie pour les personnes faisant l'objet d'un internement. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a néanmoins renvoyé la balle au Parlement lundi lors de l'heure des questions.

Le gouvernement regrette cet acte extrêmement grave, s'il se confirme, a dit la socialiste en répondant à la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH). Cette dernière s'est insurgée contre l'opposition du Conseil fédéral à une de ses motions exigeant l'interdiction de tout congé pour les personnes internées.

Il faut empêcher que des délinquants internés puissent commettre de nouveaux viols, comme il est arrivé en février à Bâle avec un Suisse de 55 ans autorisé à vivre avec un bracelet électronique alors qu'il avait plus de 20 délits sexuels à son actif, a martelé la démocrate du centre.

Le système actuel prévoit que hors internement à vie, les autres personnes soumises à un internement bénéficient d'un examen régulier de leur cas, a rappelé Mme Sommaruga. «Il y aura toujours un risque d'erreur», a-t-elle admis.

Le cas survenu récemment devra encore être analysé dans le détail. «Mais on ne peut pas corriger tout le système en raison d'une affaire tragique», a estimé la conseillère fédérale. Le Parlement aura néanmoins le dernier mot, puisqu'il doit encore se prononcer sur la motion exigeant la suppression du droit aux congés.

(ats)

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