Logement: Sous-location: la vis pourrait être serrée
Actualisé

LogementSous-location: la vis pourrait être serrée

Une commission a donné suite à une initiative parlementaire demandant qu'un locataire soit obligé de demander à sa régie l'autorisation de sous-louer son appartement.

Le texte prévoit l'obligation pour le locataire de soumettre au bailleur une demande écrite de sous-location, et un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur en cas d'infraction.

Le texte prévoit l'obligation pour le locataire de soumettre au bailleur une demande écrite de sous-location, et un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur en cas d'infraction.

Keystone

Un locataire souhaitant sous-louer devrait être obligé de soumettre une demande écrite à son bailleur. Cédant à son homologue du National, une commission du Conseil des Etats a décidé par 6 voix contre 3 de donner suite à une initiative parlementaire anti-abus.

Le texte prévoit non seulement l'obligation pour le locataire de soumettre au bailleur une demande écrite de sous-location, mais aussi un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur en cas d'infraction commise par le locataire, rappelle mercredi la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

La commission l'avait d'abord rejetée. Son homologue du National a deux ans pour élaborer un projet de loi.

L'initiative a été déposée par le conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH). Le président de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV) assure vouloir éviter des abus. Il s'insurge notamment contre les locataires qui sous-louent leur appartement plus cher et qui empochent la différence. (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion