Améliorations énergétiques: Standards minimaux exigés pour des déductions fiscales
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Améliorations énergétiquesStandards minimaux exigés pour des déductions fiscales

Des déductions fiscales ne doivent être accordées que si les améliorations énergétiques consenties par les propriétaires de bâtiments respectent des standards minimaux.

Le Conseil des Etats a invité jeudi le gouvernement à mettre de l'ordre dans les calculs.

Les sénateurs ont accepté sans opposition la motion de leur commission de l'économie et des redevances. «On a constaté que la pratique en vigueur au niveau de l'impôt fédéral direct est peu efficace», a relevé Simonetta Sommaruga (PS/BE). Des déductions pour quelque 1,5 milliard de francs sont accordées chaque année, dont près de 80% pour des rénovations qui auraient de toute façon été entreprises même sans incitation.

La déduction du coût de ces travaux dépend ainsi de leur caractère et non de leur qualité énergétique. Il convient donc de corriger le tir en limitant les déductions aux mesures qui apportent effectivement une contribution importante à l'objectif énergétique, qui vont au-delà des prescriptions légales et qui risquent de ne pas être rentables.

L'effet d'aubaine constaté aujourd'hui sera en outre durablement atténué si les exigences sont régulièrement adaptées à l'évolution technologique, au prix de l'énergie et au droit. Parallèlement, l'adaptation proposée, à laquelle le Conseil fédéral se rallie sur le fond, devrait simplifier le système, selon Mme Sommaruga.

(ats)

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