Accord de double imposition: Suisse et Allemagne, c'est signé
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Accord de double impositionSuisse et Allemagne, c'est signé

La Suisse et l'Allemagne ont paraphé vendredi à Berlin une convention révisée de double imposition (CDI).

Hans-Rudolf Merz a signé une convention de double imposition avec l'Allemagne.

Hans-Rudolf Merz a signé une convention de double imposition avec l'Allemagne.

Cette convention est conforme aux standards de l'Organistion pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Mais les questions les plus sensibles doivent encore être réglées.

«Nous sommes décidés à régler le problème» de l'évasion fiscale, a déclaré le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble devant la presse à l'issue d'un entretien avec le conseiller fédéral Hans- Rudolf Merz à Berlin. Il a écarté toute amnistie fiscale pour les fraudeurs allemands du fisc.

L'accord, dont le texte ne sera publié qu'après sa signature, élargit l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE. Il supprime notamment la distinction entre fraude et évasion fiscales, mais n'aura pas d'effet rétroactif, indique l'agence allemande dpa.

Selon des estimations, plus de 100'000 Allemands auraient caché de l'argent en Suisse, pour un montant total de plus de 20 milliards d'euros. Interrogé lors de la conférence de presse, M. Schäuble a déclaré ne pas savoir si ces chiffres étaient corrects. «Nous ne le savons pas non plus», a souligné Hans-Rudolf Merz.

Imposition à la source

Outre l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a également négocié divers avantages pour sa place économique, a précisé le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

Les principaux détails de l'accord doivent toutefois encore être réglés d'ici l'été, a précisé M. Schäuble. Parmi les «questions en suspens» que devra régler un groupe de travail commun, le DFF cite la possibilité d'imposer à la source (»imposition à caractère libératoire») les revenus des biens déposés en Suisse.

Interrogée par l'ATS, la porte-parole du DFF Tanja Kocher a indiqué que l'Allemagne s'était montrée ouverte à la discussion. Une telle solution permettrait d'assurer des revenus fiscaux à l'Allemagne sans toucher au secret bancaire et au respect de la sphère privée, a rappelé Mme Kocher, qui voit d'ailleurs un signe «positif» dans la mise sur pied de ce groupe de travail.

D'autres «détails» à régler

Cet organe devra aussi se pencher sur les possibilités d'élargir l'accès des banques suisses au marché allemand. La Suisse demande en outre «une information détaillée» sur l'achat et l'utilisation de données bancaires volées.

«Le vol de données bancaires est un délit en Suisse - et il le restera», a souligné M. Merz. Le DFF souligne par ailleurs que l'Allemagne «a pris note» que Berne n'accordera pas l'assistance administrative sur la base de données bancaires volées.

L'achat de données bancaires volées par les autorités allemandes a provoqué ces derniers temps des remous dans les relations entre Berne et Berlin. A la fin-février, la Rhénanie du Nord-Westphalie a acquis pour 2,5 millions d'euros un CD contenant de telles données et a transmis des informations à d'autres Länder.

Plus de 3000 dénonciations

Depuis l'éclatement de cette affaire, plus de 3000 personnes se sont dénoncées aux autorités en Allemagne pour échapper aux poursuites. Selon des estimations avancées par les médias, les données pourraient contenir des informations sur 1500 fraudeurs et permettre 400 millions d'euros de rentrées fiscales au Trésor.

L'accord germano-allemand est le 23e accord comportant une clause conforme à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, selon le DFF. Treize de ces conventions ont déjà été signées, avec les pays suivants: Autriche, Danemark, Etats-Unis, Espagne, France, Finlande, Grande-Bretagne, Iles Féroé, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Qatar. (ats)

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