Suisse-UE: Fiscalité: la Commission va porter l'affaire devant les «27»
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Suisse-UE: Fiscalité: la Commission va porter l'affaire devant les «27»

La Commission européenne va demander à ses membres un mandat de négociation concernant le différend sur les pratiques fiscales en Suisse.

Le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et le représentant de la Commission, Eneko Landaburu, n'ont pu trouver jeudi de terrain d'entente dans ce dossier.

M. Ambühl a un nouvelle fois répété qu'il n'existe aucun texte contractuel liant Berne et l'UE, «qui oblige la Suisse à adapter son système d'imposition des sociétés à celui des États membres de l'UE. Il ne saurait donc être question d'une quelconque violation d'accords conclus», a indiqué le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans un communiqué.

De son côté, la Commision européenne considère que le privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises qui y ont le siège de leur holding, mais qui réalisent leurs bénéfices sur le marché européen, pourraient constituer des «aides d'Etat» susceptibles de violer l'Accord de libre-échange (ALE) de 1972.

Pas de sanctions

Sur ce sujet, les deux parties ont réitéré leurs positions, selon un participant à la réunion. Celui-ci a ajouté que selon M. Landaburu, directeur général pour les relations extérieures de la Commission, il s'agit d'un «problème politique».

La Commission va prendre dans les semaines qui viennent une résolution unilatérale dans laquelle elle accuse la Suisse de violer l'accord de libre-échange de 1972. Il faut pour cela l'unanimité des 27 commmissaires de l'UE.

Dans le même temps, l'exécutif européen va informer les Etats membres et demander un mandat formel pour discuter de ce problème avec la Suisse. Il n'est pour l'instant pas question de sanctions.

Rien à négocier

Du point de vue helvétique, il n'y a cenpendant rien à négocier, comme l'ont répété différents conseillers fédéraux ces dernières semaines. Ce différend risque toutefois de freiner le processus bilatéral Suisse-UE. Le prochain rendez-vous dans le dossier sera fixé «après les élections fédérales», selon des sources de Bruxelles.

Les discussions de jeudi à Bruxelles ont également porté sur la mise en oeuvre des accords bilatéraux et sur des sujets internationaux comme le Proche et le Moyen-Orient. Il aussi été question du Kosovo, pour lequel M. Ambühl a réaffirmé la volonté de la Suisse d'apporter sa collaboration aux futures missions civiles internationales, a encore indiqué le DFAE.

(ats)

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