Fiscalité: Suisses imposés à l'étranger: pas de cadeaux
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FiscalitéSuisses imposés à l'étranger: pas de cadeaux

Berne propose de classer une motion visant à soulager notamment les pilotes et hôtesses de l'air imposées partiellement en Allemagne.

Selon les données fournies par 22 cantons, 70'000 contribuables seraient potentiellement concernés.

Selon les données fournies par 22 cantons, 70'000 contribuables seraient potentiellement concernés.

Keystone

Les résidents suisses imposés partiellement à l'étranger ne doivent plus espérer de déductions fiscales spécifiques. Avec l'appui des cantons, le Conseil fédéral propose mercredi de classer une motion visant à soulager notamment les pilotes et hôtesses de l'air imposés partiellement en Allemagne.

Il s'était déjà opposé devant le Parlement au texte adopté en 2014. Mais a été prié de veiller à ce que les contribuables qui ont leur domicile en Suisse et sont partiellement imposés à l'étranger puissent faire valoir pleinement les déductions générales et les déductions sociales. Le Conseil fédéral devait le faire lorsqu'il négocie des conventions contre la double imposition.

Ce n'est toutefois pas possible, estime l'exécutif après avoir consulté les cantons.

Trop cher et trop lourd

L'octroi sans conditions de déductions sur les revenus imposables à l'étranger coûterait trop cher car il s'effectuerait unilatéralement au détriment du produit fiscal suisse. Certains contribuables seraient en outre privilégiés de façon trop importante car ils pourraient bénéficier de doubles déductions.

Selon les données fournies par 22 cantons (Genève, le Jura, Neuchâtel et Vaud ne se sont pas prononcés), 70'000 contribuables seraient potentiellement concernés. Avec cette solution, ils se verraient accorder environ 117 millions de francs de déductions supplémentaires. La base fiscale des cantons se réduirait d'autant.

L'autre option serait d'octroyer les déductions concernées à condition que le contribuable n'ait pas la possibilité de faire valoir la déduction dans l'autre Etat contractant. Cela exigerait toutefois un travail administratif très lourd, voire impossible.

Outre les problèmes linguistiques à surmonter, il faudrait déterminer si le pays concerné a accordé des allègements et le cas échéant, lesquels. Puis vérifier si les mesures accordées en vertu du droit étranger sont comparables aux déductions prévues par le droit suisse.

Au détriment de l'étranger

Les cantons ne voient qu'une seule possibilité pour appliquer la motion: introduire une disposition dans les conventions contre la double imposition selon laquelle l'autre Etat contractant doit accorder les déductions non accordées par la Suisse en application de sa pratique.

Les directeurs cantonaux des finances doutent toutefois qu'une telle disposition ait une chance de passer la rampe des négociations. Le Conseil fédéral estime également qu'une mise en oeuvre au détriment de l'étranger n'est pas réalisable et juge ainsi la motion inapplicable. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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