04.11.2020 à 12:00

SuisseSupport informatique: sanction contre des pratiques déloyales

Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à l’Office fédéral de la communication qui avait retiré un numéro de téléphone payant pour pratiques commerciales illicites et déloyales.

L’OFCOM, qui avait reçu deux dénonciations de personnes se disant victimes d’escroquerie de la part d’un numéro de téléphone, a été soutenu par le Tribunal administratif fédéral.

L’OFCOM, qui avait reçu deux dénonciations de personnes se disant victimes d’escroquerie de la part d’un numéro de téléphone, a été soutenu par le Tribunal administratif fédéral.

KEYSTONE

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la communication de retirer le numéro de téléphone attribué à un exploitant de sites de supports informatiques. Ces sites suggéraient aux visiteurs qu’ils se trouvaient sur une page officielle de Microsoft. L’arrêt n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.

En mai 2018, le recourant avait obtenu un numéro 0900 payant (1,99 franc/minute) auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ce numéro avait été affiché sur trois sites intitulés «sos-support.ch», «microsoft-support.ch» et «swisscom-support.com».

Un an plus tard, l’OFCOM avait reçu deux dénonciations de personnes se disant victimes d’escroquerie. Après avoir atterri sur l’un de ces sites, elles avaient appelé le fameux numéro en pensant aboutir chez Microsoft. Dans les deux cas, un interlocuteur avait longuement enregistré leurs données personnelles puis avait fait durer l’entretien une dizaine de minutes sans qu’aucune prestation effective ne soit fournie.

Pratiques illicites et déloyales

Sur demande de l’OFCOM, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avait commandé un avis de droit. Celui-ci avait constaté que le nom et le logo de Microsoft étaient mis en évidence sur les pages d’accueil de sos-support.ch et de microsoft-support.ch. Le numéro litigieux était présenté comme «La meilleure et la plus rapide hotline pour les clients suisses de Microsoft». Le Secrétariat d’Etat concluait que ce numéro était utilisé à des fins de pratiques commerciales illicites et déloyales.

Après avoir procédé à un appel téléphonique test, l’OFCOM a invité le titulaire du numéro à prendre position. A l’issue de la procédure, il a décidé en janvier 2020 de retirer le numéro avec effet immédiat.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours du titulaire. Il a estimé en particulier que la mesure prise par l’OFCOM était proportionnée vu l’utilisation du numéro à des fins déloyales et la référence ambiguë à Microsoft.

Pas de prestation concrète

Les juges de Saint-Gall sont arrivés à la conclusion que les pages d’accueil suggéraient à l’utilisateur moyen qu’il se trouvait sur un site du géant de l’informatique. Le fait que la société titulaire des trois domaines soit partenaire de Microsoft et autorisée à utiliser ce nom et le logo n’y change rien.

Le TAF constate aussi que, lors de l’appel-test de l’OFCOM, l’inscription des seules données de l’appelant avait pris deux minutes environ alors qu’elle ne se justifiait pas à ce stade. Lorsque l’enquêteur avait demandé s’il s’agissait bien de la hotline officielle de Microsoft, la communication avait été coupée. Ce test confirmait les dires des dénonciateurs et montrait qu’aucune prestation réelle n’était fournie.

Le recourant invoquait aussi une violation de son droit d’être entendu, faute de communication des noms des plaignants notamment. Pour la cour, le refus de l’OFCOM est motivé par la volonté de protéger les intéressés d’éventuelles pressions et d’éviter que, par peur, ils ne renoncent à dénoncer les abus dont ils s’estiment victimes.

Le TAF conclut que le retrait du numéro est certes une sanction sévère mais qu’elle est justifiée et proportionnée afin de protéger les consommateurs. Au cours de la procédure, le titulaire n’a ni proposé ni entrepris la moindre mesure pour répondre aux reproches qui lui étaient faits. (A-1178/2020 du 27 octobre 2020)

(ATS/NXP)

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13 commentaires
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Berta

04.11.2020 à 15:12

Donc le gars non seulement escroque, mais va se plaindre quand on lui supprime le moyen de le faire? J'espère qu'au moins ce sera lui qui payera les frais de procédure? et une amende pour fraude?

dan19

04.11.2020 à 14:35

Dédé51 et Ninette ça passe mais pas mes commentaires sur leurs sujets BRAVO

L Multiservices Sàrl

04.11.2020 à 13:09

Nous sommes désolés pour toutes les victimes et nous espérons que ces abus cessent dans les meilleurs délais possible. Une question si il vous plaît: s'adresser à un commerce de proximité, bien que plus cher à première vue, peut-il être une possible solution pour essayer éviter ceci? Nous vous remercions et bien à vous