Actualisé 10.03.2006 à 18:04

Sursis pour les chiens dangereux en Valais

Les propriétaires valaisans de chiens potentiellement dangereux ne devront pas les euthanasier ou les stériliser avant que le Tribunal fédéral (TF) n'ait statué sur leur recours. Mon Repos a partiellement accordé l'effet suspensif à l'association Canis.

Son président, l'avocat valaisan Alain Cottagnoud, auteur du recours déposé au TF, se dit satisfait et salue une «décision juste». La crainte que des propriétaires de chiens soient contraints de se séparer de leurs animaux avant que le TF se prononce sur le fond est désormais écartée.

Date fatidique

En décembre dernier, le Conseil d'Etat valaisan avait décidé d'interdire douze races de chiens potentiellement dangereux. Il avait prévu que des autorisations exceptionnelles, subordonnées à un examen du service vétérinaire, ne pouvaient être accordées que pour les chiens nés avant le 1er mars 2006.

Les propriétaires de chiots nés après cette date ne doivent cependant pas s'en séparer, précise le jugement du TF. L'euthanasie ne sera envisagée qu'à l'issue de la procédure.

Il en va de même en ce qui concerne l'obligation de stériliser les animaux nés avant cette datte. Les propriétaires qui peuvent prétendre à une autorisation exceptionnnelle des autorités vétérinaires ont le droit d'attendre le jugement du TF avant de se résoudre à cette mesure, s'ils s'y opposent.

Examen vétérinaire

Mon Repos rappelle que les propriétaires de chiens potentiellement dangereux peuvent obtenir une autorisation exceptionnelle à la condition de soumettre leur animal à un examen vétérinaire jusqu'au 30 septembre. Il faut toutefois que ce contrôle établisse que l'animal entre dans la catégorie des chiens qui ne sont que potentiellement dangereux.

S'il s'avère qu'ils sont incorrigibles, le propriétaire devra se séparer de son chien ou celui-ci devra être euthanasié. Mais la mesure reste subordonnée au verdict final du TF.

Canton satisfait

De son côté, le conseiller d'Etat valaisan Thomas Burgener a déclaré qu'il «pouvait très bien vivre avec cette décision liée à l'euthanasie et à la stérilisation». Il précise que le canton aurait de toute façon attendu le jugement définitif du Tribunal fédéral avant d'appliquer de telles mesures.

Dans l'intervalle, la décision du TF permettra au canton de ne pas accueillir de nouveaux chiens dangereux figurant parmi les douze races interdites par le gouvernement. Ce dont M. Burgener se réjouit. Ce dernier se dit en outre «très confiant» quant au sort que les juges de Mon Repos réserveront au recours sur le fond.

Trois griefs principaux

Pour le président de Canis, l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan, qui fait l'objet de son recours devant le TF, viole le principe de l'égalité de traitement puisque les Valaisans sont seuls à pâtir d'une pareille réglementation. Il est également contraire à la liberté personnelle et à l'interdiction de l'arbitraire.

Les douze races interdites en Valais sont le pitbull-terrier, l'american staffordshire-terrier, le staffordshire-bullterrier, le bullterrier, le doberman, le dogue argentin, le fila brasileiro, le rottweiler, le mastiff, le mâtin espagnol, le mâtin napolitain et le tosa. (ats)

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