Actualisé 30.06.2008 à 13:52

Sus à l'espionnage de la vie privée!

Le Préposé fédéral à la protection des données ne veut pas que l'Etat dispose de moyens accrus pour espionner la vie privée des citoyens.

Il est urgent d'avoir un large débat national sur la protection de la personnalité et une forte surveillance, a expliqué lundi à Berne le préposé Hanspeter Thür. Il s'élève également contre les sites de notation fantaisistes sur internet.

Il y a de plus en plus de cas où les principes de l'Etat de droit sont levés au nom de la raison d'Etat, s'est inquiété Hanspeter Thür lors de la présentation de son rapport annuel 2007/2008. La lutte contre le terrorisme ne peut pas tout justifier, a-t-il lancé. C'est la raison pour laquelle il demande que les droits des organes étatiques à violer certains principes fondamentaux ne soient pas étendus inutilement.

Le gardien de la vie privée des citoyens suisses se réjouit ainsi de la proposition de renvoi de la commission du Conseil national relative au projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Ce projet permettrait à des organes étatiques de disposer des mêmes moyens que les autorités de poursuite pénale, soit la surveillance du courrier et des conversations téléphoniques. Le préposé a également fait allusion au cas bâlois où six parlementaires d'origine turque ont été fichés et il en déduit, sur la base des données réunies par la commission de gestion du Grand Conseil, que les organes cantonaux et fédéraux ont violé la loi.

Débat national

Hanspeter Thür demande donc un large débat à l'échelon national sur la protection de la personnalité et un droit de regard efficace pour les activités de surveillance. Cette démarche prend un caractère particulier alors que la Suisse adhère à l'espace Schengen et au système d'information qui lui est associé. Les experts de l'Union européenne (UE), qui ont évalué la «compatibilité» de la Suisse avec l'accord, ont d'ailleurs observé que le préposé fédéral à la protection des données ne dispose pas de suffisamment de moyens et de personnel en tant qu'organe de surveillance et n'est pas suffisamment indépendant des institutions.

Le préposé va donc faire des propositions au Conseil fédéral. Il est nécessaire de changer la loi pour garantir son indépendance, a-t-il expliqué.

Le cas des sites internet, qui évaluent par exemple les médecins ou les enseignants, se trouve dans le collimateur du préposé. Une société avait fait valoir que cette activité présentait un certain intérêt public. Or, le système d'évaluation manque de sérieux. N'importe qui peut s'y exprimer, même les personnes qui n'ont pas été traitées par le médecin. Ce qui constitue une porte ouverte à la diffamation. Le préposé a donc demander l'effacement des données et l'approbation expresse des médecins concernés.

Administration plus transparente

Par ailleurs, l'accès aux documents de l'administration fédérale se trouve de plus en plus facilité. Toutefois, le Préposé fédéral à la protection des données a dû intervenir plusieurs fois en 2007 pour régler des cas litigieux et offrir à des requérants des solutions plus favorables que celles voulues par les offices fédéraux. C'est ce que montre son rapport annuel publié lundi à Berne.

Les offices fédéraux passent progressivement du principe du secret à celui de la transparence, a observé Hanspeter Thür. Le principe de la transparence est en effet entré en vigueur au début de l'été 2006. Il concerne non seulement l'administration fédérale, mais également les CFF, La Poste et la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident (Suva), mais son application tarde à se mettre en place. Le préposé a dû demander à l'administration d'accorder plus souvent un accès partiel aux documents officiels au lieu d'en refuser purement et simplement l'accès. (ap)

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