Tribunal fédéral : Switch autorisée à faire de la pub pour sa filiale
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Tribunal fédéral Switch autorisée à faire de la pub pour sa filiale

Le groupe qui contient l'exclusivité des noms de domaine .ch et .li a été autorisé à faire de la publicité pour sa filiale Switchplus sur sa page internet.

La fondation Switch, qui détient l'exclusivité de l'enregistrement des noms de domaine .ch et .li peut faire de la publicité pour sa filiale Switchplus sur sa propre page internet. Le Tribunal fédéral (TF) a levé l'interdiction.

Les juges fédéraux ont rendu un verdict à l'opposé de la décision prise par l'Office fédéral de la communication (OFCOM), dont le veto avait été entretemps confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Switch s'est réjouie de cette décision «qui devrait mettre fin aux discussions qui duraient depuis longtemps». Selon son porte- parole, Marco d'Alessandro, le jugement «ouvre la voie et confirme que la fondation s'est toujours comportée de manière correcte».

Dans un premier temps, en 2009, l'OFCOM avait ouvert une procédure de surveillance après avoir appris que Switch avait lancé sa filiale Switchplus, spécialisée dans l'enregistrement et l'hébergement de sites internet.

Libre concurrence

Deux ans plus tard, l'OFCOM avait exigé que la fondation s'abstienne de tout favoritisme et respecte les règles d'une stricte concurrence entre sa filiale et les concurrents de celle-ci.

L'Office fédéral avait notamment interdit à Switch de faire de la publicité pour Switchplus en insérant un lien sur sa page d'accueil. En février dernier, le TAF avait confirmé son veto avant que le TF, saisi d'un recours de Switch, ne rende une décision inverse.

Selon le verdict des juges de Mon Repos, le principe de la libre la concurrence est applicable dans le secteur litigieux. Switch doit par conséquent avoir la possibilité d'informer sur son site web non seulement sur les affaires centrales pour les hautes écoles mais également sur les services de sa société affiliée Switchplus. (arrêt 2C_271/2012 du 14 août 2012)

Note aux rédactions: L'embargo fixé au 31.08.2012 à 12h00 est caduc suite à la décision d'une partie de rendre l'information publique

(ats)

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