Berne: Taux hypothécaire: bientôt plus déterminant?
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BerneTaux hypothécaire: bientôt plus déterminant?

L'adaptation des loyers continuera à dépendre du taux hypothécaire de référence, mais ce taux ne devrait plus servir de référence pour déterminer si un loyer est abusif.

La commission des affaires juridiques du Conseil national a soutenu vendredi par 12 voix contre 10 une initiative parlementaire d'Olivier Feller (PLR/VD) en ce sens.

Un loyer est considéré comme abusif lorsque le rendement des fonds propres investis par le bailleur dépasse de plus de 0,5 pour cent le taux hypothécaire de référence (actuellement de 2%), rappelle l'initiant. Mais ce critère est artificiel et abstrait, en décalage avec la réalité socioéconomique. Il doit être supprimé car il est loin d'être un gage d'équité pour le bailleur et le locataire.

La commission pourra élaborer un projet concret si son homologue du Conseil des Etats donne son aval. Elle a revanche refusé de découpler l'adaptation des loyers de celle du taux hypothécaire en repoussant par 10 voix contre 9 une autre initiative parlementaire. Son auteur Alec von Graffenried (Verts/BE) aurait voulu que les loyers dépendent uniquement de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. (ats)

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