Suisse romande: Traité de procédurier, il s’en offusque et va... jusqu’au TF

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Suisse romandeTraité de procédurier, il s’en offusque et va... jusqu’au TF

Un homme a saisi la justice pour obtenir réparation, après la remarque d’un policier. Il vient d’être débouté.

Le Tribunal fédéral (TF) a donné tort à un citoyen particulièrement tenace.

Le Tribunal fédéral (TF) a donné tort à un citoyen particulièrement tenace.

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Si tous les goûts sont dans la nature, il faut reconnaître que toutes les sensibilités aussi. Ce qui explique, peut-être, l’attitude d’un Fribourgeois contacté en mai 2020 par la police pour fixer un rendez-vous en vue de son audition, dans le cadre d’une plainte pénale le visant. Cet homme a estimé que son numéro de téléphone portable privé avait été obtenu illicitement et devait être supprimé de la base de données de la police. L’agent qui venait de le joindre l’a alors traité de «procédurier».

Près de deux ans de procédure

Le policier ne croyait pas si bien dire: l’affaire a connu près de deux ans de… procédure. Le citoyen a demandé la récusation de l’agent tout en réclamant un franc symbolique d’indemnisation pour «atteinte à la sphère privée» et pour avoir été traité de «procédurier». Il a agrémenté tout cela d’une demande de deux dédommagements de 100 francs pour le dépôt de sa plainte administrative et de ses déterminations. 

Le numéro de téléphone, pas une donnée sensible

Toutes les prétentions du Fribourgeois ont été rejetées par la Direction de la sécurité et de la justice du Canton qui a rappelé que, selon le droit cantonal, «la police peut traiter sans autorisation les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches». D’autre part, l’Etat a jugé que «le numéro de téléphone ne constitue pas une donnée sensible ou intime et l'appel téléphonique n’est pas une mesure de contrainte illicite».

Recours rejeté par le Tribunal cantonal

Mais, fidèle à ce sobriquet qui lui fait pourtant piquer la mouche, «le procédurier» n’a pas voulu en rester là. Il a saisi la Cour administrative du Tribunal cantonal et a maintenu ses prétentions d’indemnités. Son recours a connu le même sort qu’au stade précédent. Rejeté! L’instance cantonale a notamment souligné que l'atteinte subie par l'usage du terme «procédurier» ne pouvait justifier une réparation morale. Le recourant, qui s’est retrouvé privé d’assistance judiciaire, a également dû s’acquitter de 300 francs de frais de justice.

«Pas une atteinte grave»

Refusant toujours de baisser pavillon, «le procédurier» jusqu'au-boutiste a déposé un recours au Tribunal fédéral (TF). En septembre 2021, il a obtenu un effet suspensif qui a probablement ravivé la flamme de l’espoir d’un succès. Cet espoir vient d’être douché par un récent arrêt de Mon-Repos. «L'atteinte invoquée ne peut être qualifiée de grave: la police s'est limitée à utiliser un numéro de téléphone que le recourant avait mentionné dans différentes dénonciations écrites qu'il avait lui-même déposées auprès des autorités», ont rappelé les juges. 

«La conservation des données personnelles dans les dossiers de police tient à leur utilité potentielle (…) et poursuit ainsi des buts légitimes…»

Tribunal fédéral

Le TF a aussi souligné que le contact téléphonique avec la police était «dans l'intérêt du recourant  puisque cela permettait de le convoquer à une date qui lui convenait».

Pas d’assistance judiciaire 

La demande d’assistance judiciaire n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges. Selon le TF,  «une personne indigente ne doit pas se lancer, parce qu'elle plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer elle-même». En d’autres termes, on ne s’amuse pas avec l’argent de la collectivité.

«Le fait d'être traité de personne procédurière n'est pas propre à engendrer un traumatisme dépassant par son intensité les souffrances morales qu'un individu doit pouvoir supporter dans la vie sociale»

Tribunal fédéral

Le recours a été rejeté mais les juges ont été magnanimes: les frais judiciaires ont été revus à la baisse  jusqu’à 1000 francs pour tenir compte de la situation financière précaire du Fribourgeois. 

Troisième et dernière étape d’une procédure de près de deux ans ou nouvelle manche à la Cour européenne des droits de l’homme? Seul «le procédurier» détient la réponse.

(apn)

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