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JusticeTaxe militaire: la Suisse condamnée à Strasbourg

Un Suisse a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme. Jugé inapte au service, il s’opposait à la taxe militaire à laquelle il était astreint.

par
Pascal Schmuck
Adrian Grycuk/Wikimedia Commons/CC-BY-SA

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La Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à un Suisse jugé inapte au service qui s’opposait à la taxe militaire. La Cour a jugé que la Suisse faisait preuve de discrimination sur la base d’un handicap mineur ou majeur, qui détermine l’astreinte à la taxe miliaire.

Dans un arrêt rendu mardi, les juges estiment que la Suisse viole l’article 14 de la Convention, à savoir l’interdiction de la discrimination, conjointement avec l’article 8 qui affirme le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges condamnent ainsi la distinction «artificielle» entre les différentes catégories de handicap. A leurs yeux, les personnes inaptes sont désavantagées par rapport aux objecteurs de conscience car ces derniers peuvent effectuer un service civil et ainsi ne pas payer la taxe d’exemption.

Le citoyen suisse s’était tourné vers la Cour basée à Strasbourg en 2013. Il avait été débouté par le Tribunal fédéral en novembre 2012.

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