Téléchargement illégal puni en France

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Téléchargement illégal puni en France

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur le droit d'auteur.

Le texte stipule des amendes à partir de 60 fr. pour les internautes surpris à télécharger illégalement du contenu numérique. Les auteurs d'une commercialisation de logiciel destiné au piratage sont, eux, passibles d'une peine de 3 ans de prison et de 470 000 fr. d'amende. Le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix (principe l'interopérabilité) est inscrit dans le texte.

Il est cependant strictement encadré par une Autorité administrative indépendante. Cette dernière ne sera saisissable que par les professionnels et non pas par les utilisateurs. Apple combat fermement l'interopérabilité pour protéger sa plate-forme iTunes Music Store accessible exclusivement avec son baladeur iPod.

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