Droit fédéral: Tessin: la préférence indigène est conforme

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Droit fédéralTessin: la préférence indigène est conforme

Après le vote du peuple il y a une année, le Conseil fédéral propose d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin.

L'affiche de la campagne en faveur du texte.

L'affiche de la campagne en faveur du texte.

La priorité à la main d'oeuvre locale votée l'an dernier par les Tessinois peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral. Malgré une faible marge de manoeuvre du canton, le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin.

Les citoyens du canton ont accepté le 25 septembre 2016 l'initiative populaire «Prima i nostri!» (Les nôtres d'abord!). Leur charte fondamentale prévoit désormais qu'à qualifications égales, toute personne vivant sur le territoire doit être privilégiée sur le marché du travail par rapport aux personnes venant de l'étranger.

Aucun citoyen de son territoire ne devrait être licencié de manière discriminatoire au profit d'un travailleur étranger ou ne devrait accepter de réduction substantielle de son salaire en raison d'un afflux de main-d'oeuvre étrangère.

Le canton doit également s'assurer que les traités internationaux et les lois étrangères sont appliqués en conformité avec les droits individuels et sociaux dans le canton, et dans le respect de la réciprocité entre les Etats.

Libre circulation des personnes

La marge de manoeuvre du Tessin pour appliquer ces objectifs en conformité avec le droit fédéral est «très faible», constate le Conseil fédéral dans son message transmis mercredi au Parlement. Le canton est limité par les dispositions fédérales relatives au droit du travail et la législation d'exécution de l'initiative contre l'immigration de masse. Il doit encore respecter l'accord sur la libre circulation des personnes.

L?interdiction d?une discrimination fondée sur la nationalité ne peut être limitée que pour des raisons d?ordre, de sécurité et de santé publics. Des limitations selon le domicile nécessitent des intérêts publics prépondérants, comme la réduction du chômage, mais elles doivent être proportionnées et ne doivent pas passer par des mesures protectionnistes ou liées à la politique migratoire.

Le canton ne peut en outre conclure d'accord avec l'étranger que dans les domaines relevant de sa compétence. Il ne peut de toute façon traiter directement qu'avec les autorités étrangères de rang inférieur.

Pas exclu

Les nouvelles dispositions ne fixent toutefois que des buts sans préciser des droits et des devoirs individuels ni formuler de mandat législatif concret. Selon le Conseil fédéral, la garantie fédérale peut être accordée car on ne peut exclure d'emblée que les nouvelles dispositions puissent être interprétées de manière conforme.

La mise en oeuvre de la nouvelle norme constitutionnelle tessinoise est en suspens au Parlement cantonal. La garantie fédérale à la constitution révisée ne préjuge en rien l'examen de la conformité fédérale des dispositions qui seront adoptées, précise le gouvernement.

Trois autres constitutions

Le Conseil fédéral propose par ailleurs au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications de trois autres constitutions cantonales. Les Valaisans ont simplifié les modalités d'élection du Ministère public en limitant l'élection par le Grand Conseil aux procureurs exerçant une fonction dirigeante.

Les Genevois ont levé l'interdiction de l'élection tacite au premier tour pour l'exécutif communal. Pour le gouvernement, ces modifications s'inscrivent dans l'autonomie cantonale d'organisation. La garantie fédérale peut donc être accordée. Il en va de même pour la charte des Thurgoviens qui inclut désormais les principes de l'aménagement du territoire du niveau fédéral. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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