Torture: La Suisse désavouée par le comité de l'ONU

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Torture: La Suisse désavouée par le comité de l'ONU

Un Congolais a obtenu gain de cause devant le comité de l'ONU contre la torture.

Débouté par l'Office fédéral des migrations (ODM) après son arrivée en Suisse en 2004, il ne sera finalement pas renvoyé dans son pays.

Confirmant une information du quotidien «Le Temps», le porte- parole de l'ODM Jonas Montani n'a pas voulu commenter le cas individuel, mais a souligné que, de manière générale, une décision du comité de l'ONU est contraignante pour la Suisse.

«Dans le cas d'une décision du comité de l'ONU contre la torture, nous ne pouvons pas renvoyer la personne qui a obtenu gain de cause. Selon les motifs invoqués, nous devons lui octroyer soit le statut de réfugié, soit l'admission provisoire», a affirmé jeudi M. Montani, interrogé par l'ATS.

Saisi par le Congolais, Jean-Patrick Iya, le comité de l'ONU contre la torture a estimé que le renvoyer dans son pays est de nature à l'exposer à des mauvais traitements et violerait les dispositions de la Convention de l'ONU, signée par la Suisse.

Sans papiers

Selon «Le Temps», l'ODM n'était pas entré en matière sur sa demande d'asile en estimant que son récit n'était pas assez vraisemblable pour justifier un risque de persécution. Jean-Patrick Iya était arrivé à Vallorbe sans papiers en août 2004, après s'être évadé de prison.

M. Iya avait ensuite fourni des documents prouvant qu'il appartenait à un parti d'opposition et avait été détenu. Les autorités ont refusé de les examiner à plusieurs reprises, selon son avocat Me Guido Ehrler. De guerre lasse, ce dernier s'est adressé au comité de l'ONU, qui examine les plaintes individuelles selon une procédure confidentielle.

En mai 2005, le comité de l'ONU contre la torture avait critiqué la Suisse lors de la présentation de son rapport périodique.

Concernant l'obligation de non refoulement, les experts avaient enjoint les autorités suisses de «s'assurer que les décisions d'expulsion, déportation ou extradition d'une personne vers un Etat tiers soient conformes aux conditions de l'article 3 de la Convention contre la torture, notamment le test de la preuve, ou le risque de torture».

(ats)

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