Berne: «Touche pas à mes forfaits fiscaux»
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Berne«Touche pas à mes forfaits fiscaux»

L'abolition des forfaits fiscaux pour les riches étrangers n'est pas pour demain.

Par 16 voix contre 9, la commission de l'économie du Conseil national refuse de donner suite à une initiative du canton de St-Gall qui voulait supprimer les forfaits fiscaux. Elle ne veut pas non plus fixer des conditions plus strictes.

Pour la majorité, l'imposition forfaitaire de quelque 5000 étrangers nantis est un élément essentiel du fédéralisme, une manière pratique de taxer une catégorie particulière de contribuables, a affirmé le président de la commision Hansruedi Wandfluh (UDC/BE). Son abolition entraînerait des pertes fiscales de 577 millions pour la Confédération, les cantons et les communes.

La majorité recommande donc au plénum d'enterrer la demande st- galloise. Le Conseil des Etats a lui aussi déjà posé son veto. Par 12 voix contre 9, la commission rejette aussi une proposition plus mesurée de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Par le biais d'une initiative, la socialiste voudrait limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation en matière de forfaits fiscaux. Elle prévoit par exemple de fixer un montant d'impôt minimal pour accorder ce système d'imposition ou d'exiger que les intéressés n'exercent aucune activité lucrative.

Une minorité soutient les deux initiatives, au nom de l'égalité de traitement avec les contribuables suisses. Elle fait valoir aussi la concurrence fiscale douteuse à laquelle se livrent certains cantons. La majorité se prévaut quant à elle de l'avis des cantons.

Cantons à l'oeuvre

Fin janvier, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a suggéré d'opérer un tour de vis dans les conditions d'application de l'imposition forfaitaire, a rappelé M.Wandfluh. La dépense minimale considérée devrait être de sept fois la valeur locative au lieu de cinq, et de 400'000 francs au minimum pour l'impôt fédéral direct.

Les cantons seraient libres d'adapter ce montant minimum pour l'impôt cantonal. De plus, le troisième critère ne serait plus le train de vie en Suisse, mais mondial. (ats)

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