Actualisé 20.05.2014 à 17:42

Suisse - banquesTour de vis pour ceux qui vendent des données

Berne est prêt à sanctionner les personnes monnayant ou transmettant des informations bancaires.

Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires devraient être punies. La commission de l'économie du National a adopté mardi un projet concrétisant une initiative parlementaire libérale-radicale. Elle n'a pas retouché aux propositions mises en consultation.

La violation du secret professionnel est déjà punie. Celui qui, intentionnellement, révèle un secret encourt une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans. Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent après coup en possession de données bancaires et qui les utilisent à leur propre avantage.

Selon la majorité de la commission, cette situation est insatisfaisante. Les données bancaires sont au moins aussi importantes que des secrets de fabrication ou commerciaux, selon elle.

Et d'enfoncer le clou: l«utilisation et la transmission par des tiers de données acquises illicitement et concernant des clients de banques sont susceptibles de nuire non seulement à la banque concernée, mais encore à l«ensemble de la place financière et de l«économie suisse.

Nouvelle norme

Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire doit donc pouvoir frapper toute personne qui, intentionnellement, révèle à d«autres personnes un secret qui lui a été confié ou exploite ce secret à son profit ou au profit d«un tiers.

Cette nouvelle disposition rend ainsi punissable non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l«utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, la majorité de la commission veut en outre augmenter la peine maximale à cinq ans pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Opposition de gauche

Une minorité de gauche rejette toute le projet. Elle juge la sanction disproportionnée et doute de l'effet dissuasif escompté de ce tour de vis. Les vols de données bancaires sont en effet de plus en plus faciles à commettre en raison de la numérisation croissante des systèmes bancaires.

Enfin, la minorité considère qu«il ne sera plus nécessaire de légiférer une fois que l«échange automatique d«informations aura été introduit.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a aussi fait part de son opposition. Elle craint désormais de devoir renoncer à l'utilisation de données volées. Les autorités fiscales cantonales utilisent en général toutes les informations en leur possession dans le cadre de leur travail de taxation, et ce quelle que soit leur origine.

Le plénum devrait se prononcer lors de la session d'automne après que le Conseil fédéral aura donné son avis. (ats)

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