Suisse: Tour de vis pour les délinquants dangereux dès le 1er mars
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SuisseTour de vis pour les délinquants dangereux dès le 1er mars

La Suisse n’a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. Une disposition a donc été créée pour éviter les remises en liberté de délinquants jugés dangereux.

L’autorité indépendante qui doit trancher lorsqu’un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n’arrive pas toujours à le faire avant l’échéance de la peine.

L’autorité indépendante qui doit trancher lorsqu’un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n’arrive pas toujours à le faire avant l’échéance de la peine.

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Des délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d’une lacune législative. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une réforme du Code pénal en ce sens au 1er mars 2021, sous réserve d’un référendum. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse n’a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L’autorité indépendante qui doit trancher lorsqu’un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n’arrive pas toujours à le faire avant l’échéance de la peine. Une disposition a donc été créée pour éviter les remises en liberté.

Le projet anticipe une réforme plus large du code de procédure pénale. Celle-ci était demandée depuis longtemps par le Parlement à cause de nombreuses critiques sur le code de procédure pénale harmonisé en Suisse depuis 2011. Le Conseil fédéral a pris son temps, car il voulait d’abord tirer les enseignements de la pratique. Le projet se limite aux points jugés prioritaires par les cantons.

(ATS/NXP)

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