Conseil des Etats: Toute union forcée doit être annulée
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Conseil des EtatsToute union forcée doit être annulée

Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a durci mardi la loi sur les mariages forcés. Ils seront poursuivis d'office à l'avenir en Suisse.

Contrairement au National, le Conseil des Etats souhaite que toute union forcée soit annulée d'office, même contre le gré des partenaires.

La nouvelle loi prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels. Simonetta Sommaruga a parlé de «crime contre la dignité humaine». La Suisse ne peut tolérer ce type d'union, a jugé la conseillère fédérale.

La poursuite d'office permettra de soulager la victime, généralement une jeune femme étrangère, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même. Mais les tribunaux n'auront pas forcément la tâche facile lorsqu'il s'agira d'appliquer les mesures, a averti Pascale Bruderer (PS/AG).

(ats)

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