Ne vous faites plus avoir: Toutes les interdictions ne sont pas légales dans un immeuble locatif

Il est autorisé de prendre sa douche la nuit. Nous allons vous indiquer d’autres choses que le bailleur n’a pas le droit de vous interdire.

Il est autorisé de prendre sa douche la nuit. Nous allons vous indiquer d’autres choses que le bailleur n’a pas le droit de vous interdire.

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Ne vous faites plus avoirToutes les interdictions ne sont pas légales dans un immeuble locatif

Un bailleur a, certes, le droit de mettre en place des interdictions dans le règlement intérieur d’un immeuble locatif. Mais il y a aussi des limites.

par
Meret Steiger

Un règlement intérieur est une bonne chose en soi, parce qu’il régit la cohabitation dans un immeuble. Pour qu’il soit respecté, il fait souvent partie intégrante du contrat de location auquel il est annexé ou dans lequel il est explicitement mentionné.

Pour autant, le bailleur n’a pas le droit d’établir des règles de manière totalement arbitraire. En effet, le règlement intérieur ne doit en aucun cas enfreindre la loi ni léser les droits de la personnalité. Les points ci-dessous n’ont rien à faire dans un règlement intérieur de location.

Interdiction de prendre une douche

L’interdiction de prendre une douche la nuit n’est pas légale. Par contre, un bailleur a parfaitement le droit d’interdire les bains la nuit, car faire couler un bain est susceptible de déranger les voisins.

L’interdiction de prendre une douche la nuit n’est pas légale. Par contre, un bailleur a parfaitement le droit d’interdire les bains la nuit, car faire couler un bain est susceptible de déranger les voisins.

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Si on s’en tient au règlement intérieur, on oublie la douche après 22 heures. Or, cela restreint beaucoup trop la vie privée d’un locataire. Il est par conséquent parfaitement possible de prendre sa douche après cette heure, y compris en pleine nuit. En revanche, prendre un bain la nuit peut être interdit, vu que le bruit qu’entraîne le fait de faire couler un bain est susceptible de déranger les voisins.

Interdiction d’accueillir du monde

Certes, il faut respecter le repos nocturne, mais un bailleur ne peut pas interdire à ses locataires d’inviter des gens chez eux et de les héberger pour la nuit.

Certes, il faut respecter le repos nocturne, mais un bailleur ne peut pas interdire à ses locataires d’inviter des gens chez eux et de les héberger pour la nuit.

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Interdire à un locataire d’héberger des hôtes de passage n’est pas légal. Cependant, ces derniers doivent respecter la loi ou le règlement intérieur de l’immeuble locatif et ce, qu’ils passent la nuit dans le logement locatif ou rentrent chez eux le soir, après leur visite.

Interdiction d’accueillir momentanément un animal

Le règlement intérieur peut interdire à un locataire d’avoir un animal de compagnie dans son logement, mais ne peut en aucun cas interdire la venue d’un animal pour une courte durée.

Le règlement intérieur peut interdire à un locataire d’avoir un animal de compagnie dans son logement, mais ne peut en aucun cas interdire la venue d’un animal pour une courte durée.

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Même si le contrat de location stipule expressément que les animaux de compagnie sont interdits, tout visiteur a le droit d’amener un animal dans l’immeuble de location, à condition que cette présence n’importune pas le voisinage. En cas d’aboiements dérangeants pour les voisins, par exemple, le bailleur peut mettre en place une interdiction de visite. 

Interdiction du bruit des enfants

Les parents le savent mieux que personne: quand on a des enfants, le bruit est inévitable, même en leur offrant la meilleure éducation possible. Et ce bruit ne peut pas faire l’objet d’une interdiction, pas même de la part d’un bailleur. Ceci dit, il y a l’obligation de respecter le repos nocturne. Il est donc hors de question de faire du tapage durant la nuit. Cette règle ne concerne cependant pas les bébés, qui ont le droit de se faire entendre si le cœur leur en dit.

Interdiction de fumer

Le règlement intérieur ne peut pas interdire un locataire de fumer dans un logement. Cependant, un locataire peut être tenu responsable des dégâts occasionnés par la fumée de cigarettes, notamment les murs jaunis.

Le règlement intérieur ne peut pas interdire un locataire de fumer dans un logement. Cependant, un locataire peut être tenu responsable des dégâts occasionnés par la fumée de cigarettes, notamment les murs jaunis.

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Même si le règlement intérieur ou le contrat de location le stipule, l’interdiction de fumer va à l’encontre des droits de la personnalité et n’est donc pas contractuelle. Ceci dit, si le règlement intérieur stipule une interdiction de fumer dans les parties communes comme la cage d’escalier ou la buanderie, il faudra s’y tenir.

Interdiction d’écouter de la musique

Il est toujours autorisé d’écouter de la musique à un niveau sonore ambiant, y compris la nuit. Toutefois, le règlement de police interdit d’écouter de la musique sur le balcon, la terrasse ou avec la fenêtre ouverte. 

Interdiction de marcher sur la pelouse

En présence d’espaces verts autour de la propriété locative, le bailleur ne peut pas en interdire l’accès au locataire, sauf à court terme, par exemple, si des travaux de jardinage doivent être réalisés.

Interdiction d’avoir des jardinières sur le balcon

Si placer des jardinières à l’intérieur d’un balcon ne pose en principe aucun problème, le bailleur peut les interdire à l’extérieur du garde-corps, notamment pour des raisons de sécurité. 

Si placer des jardinières à l’intérieur d’un balcon ne pose en principe aucun problème, le bailleur peut les interdire à l’extérieur du garde-corps, notamment pour des raisons de sécurité. 

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Le bailleur peut interdire au locataire de placer des jardinières sur le balcon, notamment pour des raisons de sécurité. Mais si le locataire accroche les pots à l'intérieur de celui-ci ou les pose au sol, rien ne s'y oppose.

Interdiction de suspendre du linge sur le balcon

Il est autorisé de faire sécher son linge sur le balcon, même si le contrat de location ou le règlement intérieur l’interdit.

Par ailleurs, le bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans un logement sans l’accord de son locataire, ce qui signifie que vous n’êtes pas obligé de laisser entrer le bailleur en cas de visite inopinée de sa part. Ce dernier a  néanmoins la possibilité d’annoncer sa venue dans le logement 24 à 48 heures à l’avance, notamment pour réaliser des travaux d’entretien.

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