Suisse - Traités internationaux: le peuple n’a pas à se prononcer automatiquement
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SuisseTraités internationaux: le peuple n’a pas à se prononcer automatiquement

Le Conseil national a refusé mardi, par 140 voix contre 50, un projet visant à soumettre les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel au référendum obligatoire.

par
Christine Talos
Flickr Parlement – Béatrice Devènes

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel ne doivent pas obligatoirement être soumis au référendum. Contrairement au Conseil des États en septembre dernier, le National a refusé d’entrer en matière sur un projet qui mettait en œuvre une motion d’Andrea Caroni (PLR/AI) et qui demandait l’inscription dans la Constitution d’un tel référendum. La motion a du coup été classée.

Actuellement, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution. Le projet du Conseil fédéral propose que l’adhésion de la Suisse à un traité international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons, soit soumise au peuple.

L’UDC pas d’accord

Seule l’UDC était favorable à cette solution. «Un nombre croissant de domaines de l’État, de l’économie et de la société sont influencés ou réglementés par le droit international public. Il est donc central aux yeux de notre groupe que ces règles internationales bénéficient toujours d’une légitimité démocratique suffisante», a ainsi souligné le Vaudois Michaël Buffat. «Cette modification renforce la participation au débat démocratique et cette procédure empêchera que, pour des motifs d’opportunité politique, les autorités tentent de renoncer à un référendum obligatoire», a-t-il insisté. Il est nécessaire de définir, dans la Constitution, quels traités doivent être sujets au référendum obligatoire, a plaidé lui aussi Gregor Rutz (UDC/ZH).

«Depuis 1977, notre Constitution prévoit un référendum dit obligatoire sur le traité d’État», a rappelé Gerhard Pfister (Centre/ZG) au nom de la commission, qui recommandait le rejet du projet. «Le consentement du peuple et des cantons est requis pour la conclusion de tels traités», a-t-il souligné. «Ils ne le savent peut-être pas, car ce référendum obligatoire sur les traités n’a été utilisé qu’une seule fois auparavant, lors du vote sur l’adhésion de la Suisse à l’ONU en 1986», a-t-il relevé.

«Pas nécessaire d’agir»

Le problème, c’est que les règles concernant le moment où le référendum obligatoire sur les traités s’applique sont «très étroites», a encore souligné le président du Centre. «Il en résulte que des traités d’État importants, dignes de la Constitution, ne relèvent pas de ce droit populaire. Le Parlement peut alors proposer de sa propre initiative qu’un projet de loi soit soumis au référendum obligatoire sur les traités. Et il ne l’a fait que deux fois avant 1977, a-t-il souligné.

«Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’agir en pratique», a ajouté la Verte tessinoise Greta Gysin. «Notre système connaît depuis longtemps un droit constitutionnel non écrit qui nous donne la possibilité de soumettre un traité international à l’approbation du peuple et des cantons si nous le jugeons nécessaire». En outre, selon elle, «contrairement aux intentions, aucune valeur ajoutée ne serait créée par rapport à la situation actuelle et l’insécurité juridique demeurerait.» Et d’ajouter: La proposition en discussion ne renforce pas les droits politiques ni la démocratie mais le principe de la majorité des cantons sur celui de la majorité du peuple, comme si une décision prise à la double majorité était plus démocratique que celle prise par la majorité du peuple».

La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter a, elle, appelé à clarifier la situation. «Le projet propose une codification très nuancée de la pratique», a-t-elle précisé, tout en soulignant que le nombre de traités concernés ne serait pas grand.

Le dossier retourne au Conseil des États.

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