Actualisé 29.09.2011 à 17:14

Forfaits par cas

Transmission de données: non de Santésuisse

Trois mois avant l'introduction des forfaits par cas (SwissDRG) dans les hôpitaux, des dissensions existent toujours sur la transmission des données des patients aux assureurs.

Après la faîtière des hôpitaux H , santésuisse s'oppose également à la solution proposée par le Conseil fédéral.

Certaines modalités du projet sont en contradiction avec les dispositions légales voire même impraticables, écrit l'association des caisses maladie jeudi soir. En plus d'augmenter massivent, les charges administratives des assureurs et des hôpitaux risquent aussi de paralyser l'application au quotidien des forfaits par cas.

Le concept de l'anonymisation et du codage des données des patients ainsi que le rôle - nouveau - du médecin-conseil comme instance de contrôle des factures contredisent la législation en vigueur, la jurisprudence et les principes de la convention tarifaire approuvés par le Conseil fédéral, poursuit santésuisse.

Les assureurs ne peuvent plus assumer leur mandat légal de contrôle des factures s'ils ne reçoivent pas toutes les données qui influencent le montant de la facture. Les expériences réalisées dans d'autres pays montrent qu'il en résulte des coûts non justifiés, à charge de l'assurance et donc des payeurs de primes.

(ats)

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