Libre circulation: Traque aux faux indépendants
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Libre circulationTraque aux faux indépendants

La commission de l'économie du National veut renforcer la traque aux faux indépendants qui profitent de la libre circulation des personnes.

Le texte, déposé par Hans-Rudolf Gysin (PLR/BL), a reçu un soutien unanime, ont indiqué mercredi les services du Parlement. La commission juge clairement qu'il faut intervenir contre le contournement des mesures d'accompagnement qui minent la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne.

Si son homologue du Conseil des Etats donne son feu vert, la commission va présenter un projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de réglementer la question des prestataires de services détachés de l'étranger qui revendiquent le statut de travailleur indépendant.

Contre l'indépendance fictive

Le but est de combattre l'indépendance fictive. Les entreprises recourent de manière accrue à cet artifice pour contourner les standards de salaire et de travail car ils ne s'appliquent pas aux indépendants.

L'initiative demande d'établir une preuve du caractère indépendant de la prestation de service. Elle propose aussi des mesures pour assurer le respect des conditions de travail helvétiques pour les travailleurs détachés. (ats)

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