Initiative sur la justice: tirer au sort les juges fédéraux, une folie?
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Votations fédéralesTribunal fédéral choisi au hasard: une folie ou la clé de l’indépendance?

Tirer au sort les juges fédéraux, voilà la proposition inédite de l’Initiative sur la justice, au vote le 28 novembre. 20 minutes vous aide à décrypter les enjeux.

par
Pauline Rumpf

L’obligation n’est pas formelle, mais elle est factuelle: si un candidat au poste de juge fédéral n’est pas affilié à un parti, il n’a aucune chance d’être élu; ce n’est en tout cas pas arrivé depuis 1942. Et comme il doit se soumettre à réélection tous les 6 ans, le comité de l’Initiative pour la justice estime qu’il risque de subir des pressions de la part de son parti: s’il prend des décisions trop éloignées de leur ligne, il risque sa réélection, donc son emploi.

Un impôt sur salaire

La Suisse est un des seuls pays au monde où les juges fédéraux doivent rémunérer le parti qui les a fait élire. Il s’agit d’une «taxe sur les mandats», qui assure au juge le soutien de sa formation politique, et qui constitue pour cette dernière une importante source de financement. Cette pratique met cependant à mal la séparation des pouvoirs, comme le relève le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), qui a déjà épinglé la Suisse par le passé. Cependant, l’incident entourant Yves Donzallaz (lire plus bas) n’ayant pas abouti à une éviction du juge, le GRECO en tire un bilan plutôt positif.

Le comité propose donc un système pour le moins inhabituel, «exotique» même selon les opposants: le tirage au sort. Si la Grèce antique faisait déjà confiance au hasard pour choisir ses représentants, cet outil est complétement étranger au système politique suisse. Mais pour les initiants, c’est la façon la plus équitable de sélectionner les membres de la plus haute instance juridique du pays, et surtout la plus garante d’une totale liberté d’opinion pour les juges.

Pourtant, rappellent les partis, l’élection par le Parlement a pour but de garantir la représentativité des courants politiques au sein du Tribunal fédéral; le hasard ne permettrait pas cela. Or l’initiative propose que les juges soient nommés jusqu’à leur retraite, à moins d’une faute grave ou d’une incapacité de jugement; un déséquilibre serait donc durable. Mais pour les porteurs de l’initiative, la diversité pourrait être plus forte si tous les candidats compétents étaient considérés à la même valeur, et choisis au hasard.

Une commission d’embauche

Le tirage au sort ne serait évidemment pas à la portée de chacun. Pour y figurer, un dossier adéquat devrait d’abord être déposé auprès d’une commission spécialisée nommée par le Conseil fédéral. Elle pourrait être composée de juristes, d’enseignants de droit, de juges ou d’avocats, avancent les initiants. Ne seraient tirés au sort que les dossiers qui auraient passé cette procédure d’embauche. Le procédé devrait par ailleurs garantir une bonne répartition des langues nationales, fixée par la loi.

Des étincelles à l’UDC

En 2020, le juge fédéral Yves Donzallaz s’était attiré les foudres de l’UDC pour avoir notamment fait pencher le TF vers la livraison de données de milliers de clients UBS à la France en 2019. Une partie de son parti demandait sa démission de l’UDC, quitte à le réélire sans parti. Le conseiller national Michaël Buffat expliquait alors qu’«on attend des juges aux couleurs UDC qu'ils défendent nos idées». En réponse, le parlementaire socialiste Roger Nordmann avait alors menacé de ne pas soutenir les autres juges UDC si le parti ne respectait pas l’indépendance d’Yves Donzallaz; une tactique considérée encore pire au yeux de certains parlementaires.

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