Réforme de la TVA: TVA sur la redevance télé bientôt à la trappe?
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Réforme de la TVATVA sur la redevance télé bientôt à la trappe?

Une commission du Conseil des Etats estime que personne ne doit payer à l'avenir de TVA sur la redevance radio-TV.

Keystone

A l'avenir, personne ne devrait payer de TVA sur la redevance radio-télévision. La commission de l'économie des Etats recommande de s'aligner sur la décision du Tribunal fédéral (TF) et de s'écarter du National sur d'autres points de la réforme de la TVA.

En avril 2015, le TF avait décidé de ne plus assujettir la redevance de réception à la TVA. Il a jugé qu'elle ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération.

A l'encontre de la volonté populaire

Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin, inverse la donne. Le texte modifie la loi sur la TVA en stipulant expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance. Les sénateurs ont estimé à l'unanimité qu'il fallait annuler cette décision et suivre l'avis des juges de Mon-Repos, indiquent mercredi les services du Parlement.

La commission souhaite par ailleurs faire un geste envers les pompiers. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionnées par l'Etat et assumées par les communes, devraient être exemptes de TVA, a-t-elle décidé à l'unanimité. L'imposition de ces prestations a actuellement un impact négatif sur le montant des subventions versées.

Protéger les PME

Un autre point de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières. Les entreprises étrangères devraient désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc réalisé en Suisse. Cette inscription doit pouvoir être rétroactive, l'idée étant d'éviter des charges fiscales indues, selon une majorité de la commission de 7 voix contre 5.

Enfin, les sénateurs ont suivi le National en refusant de porter le délai de prescription à 15 ans lors de l'ouverture d'une procédure pénale. Il doit être maintenu à 10 ans. En outre, cette prescription ne doit pas être suspendue au moment de l'ouverture d'une procédure pénale, comme le souhaite le Conseil fédéral, mais lorsque la procédure a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet sans opposition. Le plénum devrait se prononcer le 3 mars. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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