Actualisé 17.07.2014 à 20:54

Suisse

Un «bleu» étranger peut être échangé sans examen

Un automobiliste désirant échanger son permis de conduire étranger contre un «bleu» suisse ne peut pas être contraint de subir un test de conduite, estime le Tribunal fédéral.

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ats/ofu

La législation précise qu'en cas de déménagement de l'étranger en Suisse, un automobiliste dispose d'une année pour échanger son permis de conduire. En 2010, l'association des offices de circulation routière a décidé qu'un automobiliste devait subir un contrôle de ses aptitudes à conduire s'il procédait à cet échange au-delà de cinq ans après son déménagement. Sur le site du canton de Vaud, on peut ainsi lire: «Seuls les permis délivrés par les Etats qui ont une convention de reconnaissance mutuelle avec la Suisse peuvent être échangés contre un permis suisse sans examen. Si l'échange est demandé après 5 ans de résidence en Suisse, une course de contrôle sera exigée. Pour les permis émis d'un Etat n'ayant aucune convention de reconnaissance, vous serez soumis à une course de contrôle.»

«Cela ne va pas», a décidé le Tribunal fédéral, saisi d'un recours d'un citoyen allemand, invité en 2013 par l'Office de circulation routière du canton de Berne à passer un examen de conduite. L'association n'a en aucun cas le droit de légiférer. Tout au plus ses prescriptions peuvent-elles être considérées comme un avis d'expert, a jugé le TF dans un arrêt rendu public jeudi.

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