Accord avec les Etats-Unis: Un compte peut tomber dès 250'000 francs
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Accord avec les Etats-UnisUn compte peut tomber dès 250'000 francs

La procédure d'entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis sur les clients d'UBS soupçonnés de délits fiscaux avance à bonne allure. Et les critères dévoilés mardi montrent que des comptes peuvent être visés à partir de 250'000 francs déjà.

Le minimum de 500 décisions exigé avant fin novembre devrait être réalisé d'ici à la fin de la semaine prochaine, a dit devant la presse à Berne Hans-Jörg Müllhaupt, responsable du projet au sein de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

A fin octobre, UBS avait transmis quelque 900 dossiers à l'AFC. Celle-ci a déjà terminé l'examen de 400 dossiers et les premières décisions seront envoyées ces prochains jours aux personnes concernées.

Les critères de traitement sont décrits dans une annexe à l'accord trouvé en août entre Berne et Washington. Ils ont été tenus secrets jusque-là pour ne pas perturber la procédure d'aministie fiscale aux Etats-Unis.

Dans la cible de l'accord: d'une part, des clients domiciliés aux Etats-Unis ayant été les titulaires directs et les ayants-droit économiques de comptes non déclarés entre 2001 et 2008; d'autre part, des ressortissants américains, indépendamment du domicile, qui étaient cachés derrière des sociétés «offshore» (hors territoire américain).

250 cas de fraude

Pour les cas de fraude avérée, la procédure touche des clients disposant de comptes avec des avoirs d'au minimum 250'000 francs. Sur le total de 4450 comptes dont les Etats-Unis veulent les données d'ici à fin août 2010, 250 sont dans cette catégorie.

Il s'agit ici d'attitudes frauduleuses, comme la mise en place de constructions mensongères, ou la communication de documents faux ou inexacts, pour dissimuler des avoirs ou ne pas déclarer des revenus.

L'autre catégorie porte, de façon plus générale, sur des «comportements délictueux» graves et durables impliquant des comptes qui ont généré annuellement plus de 100'000 francs de revenus en moyenne pendant trois ans. Elle comporte 4200 comptes d'un montant minimum d'un million de francs.

Le département de la Justice américain a annoncé mardi que 14'700 contribuables ayant un compte bancaire à l'étranger s'étaient dénoncés auprès du fisc pour échapper à un procès. Vendredi dernier, l'ambassadeur américain à Berne, Donald Beyer, avait indiqué que 9000 contribuables avaient avoué des comptes en Suisse.

L'AFC n'a pas d'indications à ce sujet, a dit son directeur Urs Ursprung. De son côté, elle n'a pas reçu plus d'une dizaine d'autorisations de la part des clients pour livrer directement des données.

Même si on peut partir du principe qu'il y aura des recoupements avec les comptes examinés par la Suisse, la procédure d'amnistie fiscale aux Etats-Unis prendra du temps, et en attendant ses résultats, les équipes helvétiques poursuivent leur labeur.

Envois dès janvier

La méthode de travail mise en place par l'AFC se fonde sur le traitement électronique des dossiers édités par UBS - «dans le respect des mesures de sécurité d'usage», affirment ses responsables. La société d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) en contrôle le contenu conformément aux instructions de l'AFC.

Ensuite, les spécialistes de l'AFC procèdent à l'examen juridique de chaque cas. C'est à ce moment que le client a un droit de consultation et peut prendre position. Puis l'AFC rend sa décision finale accordant ou non l'entraide administrative.

Dès la réception de cette décision, la personne visée a trente jours pour déposer un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui statue en dernière instance. En l'absence de recours, l'AFC pourrait commencer à livrer les dossiers aux autorités fiscales américaines en janvier, a estimé Hans-Jörg Müllhaupt. (ats)

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