Suisse: Un contre-projet à l’initiative dite paysage doit être élaboré
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SuisseUn contre-projet à l’initiative dite paysage doit être élaboré

Le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage» Il veut surtout attendre la fin des travaux de commission avant de trancher.

L’initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage» veut limiter les constructions hors des zones à bâtir.

L’initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage» veut limiter les constructions hors des zones à bâtir.

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La séparation entre zone constructible et non constructible doit être renforcée. S’il partage le principal objectif de l’initiative dite paysage, le Conseil fédéral estime que le texte crée des incertitudes. Il lui préfère un contre-projet indirect.

L’initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage» veut limiter les constructions hors des zones à bâtir. Confédération et cantons doivent veiller à ce que le nombre de bâtiments et les surfaces qu’ils occupent n’augmentent pas sur le territoire non constructible, selon ses auteurs.

Pour le gouvernement, le texte laisse des questions importantes ouvertes. S’il était accepté, il faudrait probablement beaucoup de temps pour déterminer si le plafonnement des bâtiments est applicable directement et à quelle échéance il doit être respecté. Sa forme, entre prescription chiffrée fixe ou objectif flexible, soulèverait également de vives discussions, souligne vendredi le Conseil fédéral dans un communiqué.

Regagner des terres cultivables

Le gouvernement propose un contre-projet indirect reprenant l’objectif principal du texte, à savoir le renforcement du principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Le projet prévoit de nouvelles approches pour regagner des terres cultivables.

De nouvelles utilisations supplémentaires hors de la zone à bâtir ne seront autorisées que si elles peuvent être compensées de manière substantielle. Aucune exception supplémentaire ne sera créée en matière de construction hors de la zone à bâtir. Et les exceptions actuelles ne seront plus automatiquement valables pour tout le territoire national, mais uniquement dans les cantons ayant transféré ces exceptions dans leur droit cantonal.

Au plus tard en mai 2021

Le Conseil fédéral entend toutefois attendre la fin des travaux de la commission de l’environnement du Conseil des Etats sur la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, avant de mettre son contre-projet en consultation. Cette dernière prévoit d’en faire un contre-projet indirect à l’initiative.

En fonction des résultats, le gouvernement pourrait décider de renoncer à son propre contre-projet. Si l’examen de la loi n’est pas terminé au printemps 2021 ou que les travaux de commission s’orientent différemment, le Conseil fédéral lancera la consultation au plus tard fin mai 2021. Les délais prévus pour le traitement des initiatives populaires pourront ainsi être respectés.

(ATS/NXP)

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