Actualisé 24.02.2009 à 16:41

Yverdon-les-Bains

Un ex-municipal de Moudon devant la justice

Un géomètre et ancien municipal de Moudon (VD) a comparu mardi devant le Tribunal de police d'Yverdon-les-Bains.

Il est accusé de gestion déloyale des intérêts publics pour avoir laissé construire une villa dans un périmètre inconstructible.

En mars 2004, le géomètre a établi un plan de situation pour enquête à la demande d'une habitante qui souhaitait construire une maison proche de celle de ses parents. Sur son plan, il a omis d'indiquer expressément que l'emplacement retenu se situait dans une zone non constructible, et nécessitait de ce fait une dérogation au plan d'affectation communal.

Quelques jours plus tard, l'habitante a déposé auprès de la commune une demande de permis de construire, sans mention d'une «demande de dérogation» dans le formulaire. En raison de l'absence d'une mention explicite de la dérogation au plan d'affectation, le dossier n'a pas été transmis au service cantonal d'aménagement du territoire.

En juin 2004, au terme d'une enquête publique n'ayant suscité aucune opposition, la Municipalité a délivré à la requérante un permis de construire. La villa a été construite dans l'illégalité et pourrait être détruite si le plan d'affectation communal n'est pas modifié.

Oubli involontaire

Entendu à l'audience, l'ancien municipal a déclaré avoir «oublié» d'indiquer expressément le terme «dérogation» sur le plan qu'il a établi. Il a assuré que son omission est involontaire, et qu'il n'a en rien cherché à favoriser la requérante, qui ne fait pas partie de ses connaissances.

Selon lui, le caractère dérogatoire du projet de construction ressortait clairement du dessin du plan. Ce dernier montrait sans équivoque que la nouvelle construction était prévue hors des zones constructibles.

Entendu comme témoin, un autre municipal a confirmé que le caractère dérogatoire du projet de construction a été plusieurs fois évoqué au cours des discussions relatives au projet. Selon les municipaux, les autorités cantonales jugeraient si l'autorisation devait ou non être donnée.

Mauvaise transmission

Mais l'employé de la Centrale cantonale des autorisations n'a pas compris le caractère dérogatoire du dossier. Et il ne l'a pas transmis au Service cantonal de l'aménagement du territoire.

Si le dossier avait été correctement transmi, la dérogation aurait été refusée, ne reposant sur aucune base légale. Les municipaux entendus ont expliqué qu'ils ignoraient ce point de droit au moment des faits.

(ats)

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