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VaudUn flou juridique profite aux gens du voyage

Faute de procédure toute faite, il est très difficile de déloger rapidement les communautés itinérantes.

par
Caroline Gebhard
A Nyon, le mois dernier, des gens du voyage avaient privé les abonnés au parking de la Vuarpillière de tout accès au site, mettant les autorités dans une situation inconfortable.

A Nyon, le mois dernier, des gens du voyage avaient privé les abonnés au parking de la Vuarpillière de tout accès au site, mettant les autorités dans une situation inconfortable.

«Il faut des mesures pour ne pas laisser des Gitans s'installer sur un terrain communal.» Municipale de police à Nyon, Elisabeth Ruey-Ray sait que la pose d'un portique à l'entrée d'un parking de la ville, occupé illégalement par des gens du voyage il y a un mois, ne suffira pas à résoudre le problème: «S'ils ne s'installent pas là, ils iront ailleurs.» Des situations face auxquelles les lésés se sentent désarmés: fin juin, le procureur chargé du dossier avait renoncé à ordonner l'évacuation du site, après le dépôt d'une plainte pour violation de domicile par la commune.

«L'expulsion sur ordre du ministère public n'est pas une décision qui découle de façon claire et nette de la loi», explique Eric Cottier, procureur général du canton de Vaud, qui précise que les cas varient selon qu'il s'agit de terrains privés ou publics. C'est là toute la complexité du problème: «La situation juridique n'est pas claire». Un état de fait qui n'a pas échappé aux Gitans. «Ils ont compris que nous n'avons pas les moyens de les faire évacuer rapidement, faute de procédure toute faite» détaille Pierrette Roulet-Grin, médiatrice des gens du voyage. Un groupe de travail doit se pencher sur la question afin d'inventorier les moyens d'action et les règles de droit.

Dans l'intervalle, le contexte demeure délicat: «On ne peut pas intervenir sans procédure pénale ouverte» éclaire Philippe Jaton, porte-parole de la Police cantonale, qui expose les limites du système. Sans décision ad hoc, impossible de procéder à des évacuations.

Cas similaire en Valais

A Collombey-Muraz, des gens du voyage se sont installés sur une parcelle agricole, dimanche. Le propriétaire a déposé une plainte pour dommages à la propriété, menaces et violation de domicile. Le procureur est entré en matière sur les deux premiers motifs, mais pas sur le troisième. A défaut d’une autre solution, la police cantonale est intervenue, mardi, comme médiatrice pour aider à négocier une date de départ, agendée à dimanche à midi, et le versement d’un émolument.

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