Actualisé 04.03.2013 à 20:26

Conseil des EtatsUn «oui» à l'autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage.

Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 41 voix et une abstention cette refonte du code civil. Il a cependant apporté quelques corrections. Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage; pourtant, seul 40% des enfants vivent dans un régime d'autorité parentale commune. La législation doit s'adapter à l'évolution de la société en généralisant l'autorité parentale conjointe, a fait valoir Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.

Premiers concernés par les changements des rapports familiaux, les enfants sont souvent otages des litiges entre les adultes. La modification du code civil, qui vise à ce que les parents prennent ensemble les décisions touchant leur progéniture et assument leurs devoirs, va dans leur intérêt, même si tous les conflits ne pourront pas être écartés, a jugé Claude Janiak (PS/BL).

Automatique

Pour Simonetta Sommaruga, le but est que le divorce mette fin à l'union, mais ne prive pas les enfants de leur père ou de leur mère. Actuellement, l'un des parents garde en principe l'autorité parentale en cas divorce et pour les couples non mariés, c'est la mère.

Les parents peuvent obtenir l'autorité commune uniquement après une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

A l'avenir, les divorcés obtiendront automatiquement l'autorité conjointe. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité, qui pourra être retirée en cas de problème.

Dans ce cas, le juge devra trancher. Par 27 voix contre 10, la Chambre des cantons a préféré attribuer cette compétence à la justice plutôt qu'à l'autorité de protection de l'enfant, comme le proposait le gouvernement. Cette instance, encore nouvelle, ne dispose pas de la longue expérience des tribunaux en la matière, a estimé la majorité. (ats)

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