Suisse: Un plan contre les initiatives jugées dangereuses
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SuisseUn plan contre les initiatives jugées dangereuses

Le Parlement devrait pouvoir invalider certaines initiatives populaires plus facilement à l'avenir. C'est ce que suggère une commission du Conseil des Etats.

La commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a élaboré des principes visant à ne pas laisser passer en votation des initiatives populaires jugées dangereuses, selon un document transmis à la commission de l'économie et des redevances (CER), indique la «Schweiz am Sonntag».

La liste des critères utilisés par le Parlement pour invalider une initiative serait élargie. Les textes discriminatoires, rétroactifs ou opposés au principe de proportionnalité seraient ainsi mis hors course. La formulation des initiatives devrait être moins détaillée et la décision d'invalider ou non un texte pourrait être confiée au Tribunal fédéral (TF). (ats)

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