Actualisé 05.05.2014 à 12:16

SuisseUn «système renforcé et efficace»

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE se sont révélées efficaces contre la sous-enchère salariale, estime le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) dans son rapport annuel sur la question.

Les infractions aux salaires minimums usuels ont reculé en 2013, selon le Seco.

Les infractions aux salaires minimums usuels ont reculé en 2013, selon le Seco.

Dans le cadre de ces mesures d'accompagnement, qui permettent de surveiller les conditions salariales et de travail, 40'000 entreprises et 158'000 personnes ont été contrôlées l'an dernier. Le Seco se félicite d'un «système renforcé et efficace» dans un communiqué.

Les améliorations légales, comme l'introduction de disposition pour lutter contre les travailleurs indépendants fictifs ou des sanctions plus élevées contre les employeurs ne respectant pas les salaires minimaux, ont permis une lutte ciblée et plus efficace de la sous-enchère salariale, écrit le Seco dans son rapport, publié lundi.

Davantage de contrôles

Les contrôles se sont intensifiés en 2013. Ils restent toujours nettement supérieurs aux exigences prévues par de l«ordonnance sur les travailleurs détachés (27'000 par année).

Ainsi, les contrôles du respect des conditions salariales ont augmenté de 22% dans les branches sans convention collective de travail (CCT). Même augmentation constatée dans les branches soumises à une CCT étendue, puisque les contrôles cantonaux ont augmenté de 7% par rapport à 2012.

Emplois de courte durée

Par ailleurs, le nombre de travailleurs détachés étrangers en Suisse a sensiblement augmenté en 2013. Ainsi, 224'176 personnes ont été annoncées pour des courtes missions (moins de 90 jours), qui ne nécessitent pas d'autorisation, soit une croissance de 11% par rapport à 2012.

Dans la moitié des cas, il s'agit de prestataires de services (dont environ un quart d'indépendants), les autres travaillant chez un employeur suisse. Ces missions ont duré en moyenne 40 jours et représenté 0,7% du volume national d'activité en 2013.

Les commissions tripartites, chargées des contrôles, ont examiné 4800 entreprises étrangères et vérifié le statut de 3500 indépendants dans les branches sans CCT. Elles y ont constaté une sous-enchère par rapport au salaire usuel pour 15% des entreprises étrangères, soit une augmentation de 4% par rapport à 2012.

Baisse de la sous-enchère salariale

Dans les branches soumises à une CCT obligatoire, il y a eu soupçon d'infraction au salaire minimum dans 33% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Suisse, soit une diminution de 9% par rapport à 2012. Les cantons ont examiné 6500 entreprises étrangères et vérifié le statut de 3700 indépendants.

Les infractions sont également en léger recul pour les sociétés suisses sans CCT, avec 8% de sous-enchère, soit une baisse de 2% de moins en 2012. Les contrôles ont été effectués auprès de 8300 employeurs.

Dans les sociétés suisses soumises à CCT, le chiffre est de 25%, soit 2% de plus qu'un an auparavant. Ce taux représente 2,8% de l'ensemble des employeurs suisses couverts par une CCT étendue, indique encore le Seco. (ats)

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