Tribunal fédéral: Un testament sans signature reste nul
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Tribunal fédéralUn testament sans signature reste nul

Le Tribunal fédéral (TF) s'en tient au strict respect de cette règle de forme.

Il a rejeté le recours du neveu d'un Tessinois, qui voit l'héritage de son oncle lui échapper définitivement.

Célibataire et sans enfant, cet oncle avait rédigé un testament en faveur de son neveu quelques mois avant de mourir. Il avait écrit ses dernières volontés à la main, avec une brève mention de la date, l'inscription de ses nom et prénom, mais avait omis d'apposer sa signature à la fin de l'acte.

Soeur déshéritée

Après le décès, la soeur ainsi que deux autres nièces du défunt, toutes déshéritées, avaient attaqué ce testament pour vice de forme devant les autorités judiciaires tessinoises, qui leur avaient donné gain de cause. Selon elles, l'absence de signature invalidait les dernières volontés du défunt.

En dernière instance, le TF soutient totalement leur point de vue. Même si le défunt avait pris soin de rédiger le testament à la main, de le dater, de mentionner son nom et son prénom avant de faire part de ses dernières volontés, l'absence de signature le rend nul.

Confirmation incontournable

Les juges de Mon Repos rappellent que la signature est incontournable et que sa place est en règle générale au bas d'un texte. Elle ne sert pas seulement à identifier la personne qui a rédigé un testament, mais elle indique que l'auteur a confirmé, avec son paraphe, les déclarations de volonté qui précèdent.

Débouté par le TF, le neveu avait soutenu que le contenu du testament ne prêtait à aucune ambiguïté et que son oncle ne voulait pas que sa soeur hérite. Toujours selon le neveu, la seule mention des nom et prénom de l'oncle suffisait pour identifier l'auteur du testament. Un argument écarté par le TF, qui se réfère non seulement à sa jurisprudence mais à celle de la plupart des pays voisins de la Suisse, où la règle est aussi d'exiger une signature. (arrêt 5A_371/2008 du 18 décembre 2008) (ats)

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