Droit successoral: Un tueur a droit aux prestations de sa victime
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Droit successoralUn tueur a droit aux prestations de sa victime

Un meurtrier ne peut pas hériter des biens de sa victime. Mais, il perçoit ses prestations d'assurances sociales. Des politiciens s'indignent.

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smk/nxp
Le conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR) s'insurge contre les meurtriers qui ont droit aux prestations sociales de leur victime.

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR) s'insurge contre les meurtriers qui ont droit aux prestations sociales de leur victime.

Keystone

La Suisse va combler une lacune juridique qui bénéficiait aux auteurs d'actes de violence. Le meurtrier d'un conjoint peut ainsi réclamer les prestations du deuxième et du troisième pilier de sa victime. Il est toujours considéré comme le veuf ou la veuve légale, raconte le Tages-Anzeiger dans son édition du 31 mai 2018.

Une situation absolument inacceptable pour le conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR). «Pourquoi un meurtrier devrait-il bénéficier des prestations sociales du deuxième et du troisième piliers de sa victime?», a-t-il demandé dans une interpellation au Conseil fédéral déposée cette semaine.

Indignes d'hériter

L'article 540 du code civil reconnaît déjà comme «indigne d'être héritier ou d'acquérir par disposition pour cause de mort celui qui a provoqué à dessein et sans droit la mort du défunt». Mais il n'évoque pas les assurances sociales, qui ne relèvent pas du droit successoral, a souligné le conseiller aux Etats. Il faut que le meurtrier renonce de lui-même à ces prestations pour qu'elles ne lui soient pas versées.

Ce manque juridique a déjà été critiqué par l'Association Prévoyance Suisse (APS). «Le fait que les fonds de pension d'une victime d'un meurtre doivent être versés à l'auteur du crime est absolument ignoble», a déclaré Emmanuel Ullmann, secrétaire général de l'APS, qui représente les plus importantes fondations de pension du troisième pilier et du libre-passage.

L'association a décidé d'agir après avoir eu connaissance de plusieurs cas mais il est difficile de dire combien il y en a. «Une fondation de prévoyance ne sait généralement pas s'il s'agit d'une mort naturelle ou violente», a précisé Emmanuel Ullmann. En outre, un meurtrier peut aussi faire valoir ses droits sur les prestations de sa victime depuis la prison sans que la fondation ait connaissance du crime. Le secrétaire suppose donc qu'il existe un «certain nombre de cas non signalés».

Que des règlements internes

Il arrive que les caisses de pension soient informées par des proches des victimes et certaines d'entre elles ont déjà émis des règlements pour que les meurtriers ne puissent pas recevoir des paiements en capital de leurs victimes. Mais il ne s'agit que d'une minorité d'entre elles. En outre, «une personne exclue peut intenter une action en justice contre de tels règlements», a reconnu Emmanuel Ullmann.

Comme le montre la Fondation Institution Supplétive LPP, ces règles ne sont pas encore très répandues. La Fondation, la plus importante de Suisse pour les comptes de libre-passage, n'a aucune clause d'exclusion pour les meurtriers. Elle ne sait pas non plus combien de prestations ont été versées dans ce cas de figure.

La balle dans le camp du Conseil fédéral

Les regards se tournent désormais vers le Conseil fédéral mais Josef Dittli s'est montré très mesuré en choisissant une interpellation, la forme la moins contraignante. «Je veux d'abord voir si le Conseil fédéral agira de sa propre initiative», s'est-il justifié. Sinon, le conseiller aux Etats se réserve le droit de présenter une ordonnance exécutoire sous forme de motion.

La position de la Confédération à ce sujet reste encore floue. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'est toujours pas en mesure de donner des informations sur ce dossier.

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