Actualisé 23.10.2012 à 14:27

Données bancaires volées

Une commission des Etats exige des sanctions

L'utilisation de données bancaires volées doit être punies de «manière appropriée». Une commission parlementaire demande au CF d'étendre la législation actuelle.

La Suisse doit sanctionner de «manière appropriée» l'utilisation et la transmissions de données bancaires acquises illicitement. La commission de affaires juridiques du Conseil des Etats presse le Conseil fédéral d'agir en ce sens.

Sans opposition, la commission a adopté une motion demandant des modifications légales, a-t-elle indiqué mardi. Le gouvernement devra en outre examiner la possibilité d'étendre les sanctions à la publication de données bancaires volées - tout en respectant la liberté de la presse - et à la violation du secret de fabrication et du secret commercial.

Le Conseil des Etats devrait se prononcer lors de la session d'hiver. La motion lui sera soumise à la place d'un texte plus répressif de Pirmin Bischof (PDC/SO) dont le gouvernement ne voulait pas. Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait néanmoins admis une lacune dans les sanctions pénales réprimant l'utilisation de données acquises de manière illicite dans le domaine financier.

Blanchiment

La commission des affaires juridiques a aussi approuvé la révision de la loi sur le blanchiment d'argent sans opposition. Cette modification vise à ce que le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) puisse transmettre des informations financières à ses homologues étrangers, comme le prévoient les normes révisées du GAFI (Groupe d'action financière).

Une minorité refuse cependant que le MROS puisse se procurer des informations complémentaires auprès d'intermédiaires financiers qui ne sont pas eux-mêmes à l'origine d'une annonce de soupçons. Cette disposition va trop loin, à ses yeux.

(ats)

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